Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 25 novembre 2016
Pour les faits relatés dans son acte introductif d'instance délivré après une autorisation d'assigner d'heure à heure par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris le 2 novembre…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17e ch. Corr., jugement du 15 décembre 2016 (copie de travail)
Par plainte enregistrée le 28 février 2013 auprès du doyen des juges d'instruction de Paris, l'association Sos Racisme Touche Pas à Mon Pote (ci-après SOS Racisme) se constituait partie civile…
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Cour d'appel de Paris, pôle 2 - ch. 7, arrêt du 24 novembre 2016
Mme R. et Mme B. ont été poursuivies devant le tribunal ordonnance de renvoi devant le tribunal du juge d'instruction rendue le16 septembre 2014, à la suite de la plainte avec…
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Tribunal d'instance de Lyon, jugement du 1er décembre 2016
Monsieur X. vendait du matériel vidéo et son acheteur lui remettait un chèque en date du 20 mai 2015, d'un montant de 6.100 euros, n°6505970, tiré sur le compte n°5000 706244C A2253 de la…
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Cour de cassation, ch. com., arrêt du 6 décembre 2016
Statuant sur le pourvoi formé par la société Showroomprive.com, société à responsabilité limitée, contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 5, ch. 2, arrêt du 9 décembre 2016
La société Aquarelle.com a pour activité principale la vente de fleurs, plantes et végétaux sur internet via le site www.aquarelle.com. La société Réseau Fleuri édite le site internet…
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Cour de cassation, ch. crim., arrêt du 16 novembre 2016
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu l'arrêt suivant statuant sur le pourvoi formé par - M. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 13 novembre…
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Cour d'appel de Chambery, arrêt du 16 novembre 2016
Madame X. des chefs de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement, entre le 01/10/2013 et le 31/12/2013, à Annecy, infraction prévue par l'article…
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Tribunal de grande instance de Bourges, ch. corr., jugement du 12 octobre 2016
Monsieur X., prévenu des chefs de : Survol par le pilote d'un aéronef, par maladresse ou négligence, d'une zone interdite faits commis le 5 novembre 2014 à Belleville sur Loire Survol par le…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17ème ch. corr., jugement du 29 septembre 2016
Prévenu du chef d'injure publique envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique faits commis le 7 décembre 2013 à Paris PROCÉDURE Par…