Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de grande instance de Strasbourg, 7ème ch. corr., jugement du 21 octobre 2016
Prévenu des chefs de : mise à disposition du public de logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée d'oeuvre protégée, contrefaçon par diffusion ou…
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Cour d'appel de Paris pôle 1 – ch. 3, arrêt du 17 février 2015
La SA Vente-privee.com constituée le 30 janvier 2001, édite et exploite, sous la dénomination sociale, le nom commercial et la marque "Vente-privee.com", un site "Internet" accessible à l'adresse…
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Cour de cassation, ch. com. Arrêt du 22 novembre 2016
Statuant sur le pourvoi formé par la société Showroomprivé.com, société à responsabilité limitée, contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3),…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3eme ch. 2eme section, jugement du 18 novembre 2016
L'agence de photographies Magnum Photos se présente comme une agence représentant des photographes et exploitant pour leur compte les droits de reproduction et de représentation des photographies…
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Tribunal de grande instance de Nice, ch. corr., jugement du 6 octobre 2016
Prévenu du chef de diffamation envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen charge d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public…
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Cour de justice de l’Union européenne, 3ème, ch., arrêt du 16 novembre 2016
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2 et 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur…
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Cour de justice de l’Union européenne, 3ème ch., arrêt du 10 novembre 2016
Dans l’affaire C 174/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye, Pays-Bas), par…
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Tribunal de grande instance de bordeaux, 1ère ch. civ., jugement du 8 novembre 2016
La société OCTEA INGENIERIE est une Société de Service en Ingénierie Informatique (SSII), spécialisée dans la création et l'exploitation de divers sites internet. Monsieur X, est le gérant de…
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Tribunal de Grande Instance de Créteil, 12ème ch. corr., jugement du 30 juin 2016
M. T. Prévenu des chefs de : Escroquerie en récidive faits commis du 1er février 2015 au 10 février 2015 à Charenton le Pont et en Ile-de-France complicité de dénonciation mensongère à une…
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Cour de cassation, ch. crim., arrêt 2 novembre 2016
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 29 et 31 de la même loi, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l’arrêt…