Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de Grande Instance de Créteil, 12ème ch. corr., jugement du 30 juin 2016
M. T. Prévenu des chefs de : Escroquerie en récidive faits commis du 1er février 2015 au 10 février 2015 à Charenton le Pont et en Ile-de-France complicité de dénonciation mensongère à une…
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Cour de cassation, ch. crim., arrêt 2 novembre 2016
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 29 et 31 de la même loi, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l’arrêt…
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Cour d’appel de Paris, pôle 2, ch. 7, arrêt du 22 octobre 2015
M. X. a été poursuivi devant le tribunal par ordonnance de renvoi devant le tribunal du juge d'instruction à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. Y. le 5 août…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., arrêt du 3 novembre 2016
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les sociétés Groupe logisneuf, C.Invest et European Soft, appartenant toutes trois au groupe Logisneuf, ont constaté la connexion, sur leur réseau…
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Cour d’appel de Paris, pôle 6, ch. 2, arrêt du 29 septembre 2016
Arrêt, contradictoire, rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17ème, ch. correct., jugement du 20 octobre 2016 (copie de travail)
Le 3 mai 201 3, était diffusé sur Twitter, sous le pseudonyme « Tous Abonnés @tousabonnes » un message intitulé « Coucou M. X.! », adressé au compte « @E », comportant les hashtags « #PSG,…
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Tribunal administratif de Montpellier, ordonnance de référé du 14 septembre 2016
Par un déféré enregistré le 19 août 2016 et un mémoire enregistré le 6 septembre 2016, le préfet de l’Hérault demande au tribunal : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L.…
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Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 19 octobre 2016
Dans l’affaire C‑582/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par…
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Tribunal de grande instance de Laval, ordonnance de référé du 4 octobre 2016
La société BELLIARD expose qu'en 2012 elle a fait appel à la Sarl KIRSCH pour gérer ses installations informatiques en réseau et développer un logiciel de gestion; - que le développement du…
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Cour de justice de l'Union européenne, 3ème ch., arrêt du 12 octobre 2016
Dans l’affaire C 166/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Rīgas apgabaltiesas Krimināllietu tiesu kolēģija (cour…