Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d’appel de Paris, pôle 6, ch. 2, arrêt du 29 septembre 2016
Arrêt, contradictoire, rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17ème, ch. correct., jugement du 20 octobre 2016 (copie de travail)
Le 3 mai 201 3, était diffusé sur Twitter, sous le pseudonyme « Tous Abonnés @tousabonnes » un message intitulé « Coucou M. X.! », adressé au compte « @E », comportant les hashtags « #PSG,…
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Tribunal administratif de Montpellier, ordonnance de référé du 14 septembre 2016
Par un déféré enregistré le 19 août 2016 et un mémoire enregistré le 6 septembre 2016, le préfet de l’Hérault demande au tribunal : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L.…
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Cour de justice de l’Union européenne, 2ème ch., arrêt du 19 octobre 2016
Dans l’affaire C‑582/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par…
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Tribunal de grande instance de Laval, ordonnance de référé du 4 octobre 2016
La société BELLIARD expose qu'en 2012 elle a fait appel à la Sarl KIRSCH pour gérer ses installations informatiques en réseau et développer un logiciel de gestion; - que le développement du…
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Cour de justice de l'Union européenne, 3ème ch., arrêt du 12 octobre 2016
Dans l’affaire C 166/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Rīgas apgabaltiesas Krimināllietu tiesu kolēģija (cour…
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Cour d’appel de Paris Pole 5 – Ch. 1, arrêt du 10 Mai 2016
La société américaine Oracle Corporation et ses filiales développent et distribuent des progiciels pour entreprises, dont Oracle Database (système de gestion de bases de données) et Oracle…
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Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, jugement du 6 octobre 2016
La société C. a pour activité le courtage en assurance et la société N. a pour activité, l'exploitation d'un site internet appelé « Assur Deal » et dont la finalité consiste à mettre en…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, décision du 28 septembre 2016
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril et le 13 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Théâtre national de Bretagne demande au…
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Tribunal de commerce de Paris, 8ème ch., jugement du 14 septembre 2016
LES FAITS L'Association « Lesarnaques.com », est une association de consommateurs qui met à la disposition des internautes un site sur lequel ceux-ci peuvent intervenir et échanger publiquement…