Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d’appel de Paris Pole 5 – Ch. 1, arrêt du 10 Mai 2016
La société américaine Oracle Corporation et ses filiales développent et distribuent des progiciels pour entreprises, dont Oracle Database (système de gestion de bases de données) et Oracle…
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Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, jugement du 6 octobre 2016
La société C. a pour activité le courtage en assurance et la société N. a pour activité, l'exploitation d'un site internet appelé « Assur Deal » et dont la finalité consiste à mettre en…
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Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, décision du 28 septembre 2016
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril et le 13 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Théâtre national de Bretagne demande au…
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Tribunal de commerce de Paris, 8ème ch., jugement du 14 septembre 2016
LES FAITS L'Association « Lesarnaques.com », est une association de consommateurs qui met à la disposition des internautes un site sur lequel ceux-ci peuvent intervenir et échanger publiquement…
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Tribunal administratif de Paris, 2ème Section - 1ère Chambre, jugement du 3 mai 2016
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2015, et des mémoires enregistrés les 14 juin et 12 septembre 2015, la société Support-RGS, représentée par Me Barousse, demande au tribunal : 1°)…
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Tribunal de grande instance de Lyon, ordonnance de référé du 12 septembre 2016
X. a fait assigner en référé devant le Président du tribunal de grande instance de Lyon par acte du 3 juin 2016 l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Union départementale des…
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Tribunal de commerce de Paris, 8ème ch., jugement du 14 septembre 2016
contrat - conditions générales - référencement - obligation de moyen - diligences - résiliation Les faits La société OUGA CRÉATION a signé le 30 avril 2014 avec la société…
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème ch., arrêt du 15 septembre 2016
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 19 Septembre 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 11/12092. APPELANT M. X. …
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Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 21 juin 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3…
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Cour de justice de l'Union européenne, 3ème ch., arrêt du 15 septembre 2016
« Renvoi préjudiciel – Société de l’information – Libre circulation des services – Réseau local sans fil (WLAN) professionnel – Mise à la libre disposition du public –…