Jurisprudence : Jurisprudences
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Pas d'autorisation pour des copies d'écran et en cache facilitant la navigation en ligne
Dans un arrêt du 5 juin 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que l’autorisation des titulaires de droits d’auteur n’est pas requise lors de copies d’écran et…
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Aspiration de données personnelles sur internet pour annuaires en ligne : collecte déloyale
Celui qui avait diffusé des annuaires sur internet pour générer des revenus publicitaires Adsense, sans respecter la loi Informatique et libertés, a été condamné par la cour d'appel de Bordeaux…
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Le formalisme du droit de la presse « sauve » croah.fr de la fermeture
Le droit de la presse est un droit très technique. Et le procureur de la République qui n'a pas respecté son formalisme n'a pas pu obtenir la fermeture de sites manifestement antisémites. Le TGI…
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L'éditeur de Viedemerde.fr n'est pas titulaire des droits sur le contenu
Pour le TGI de Paris, la société Bêta et Compagnie qui édite le site collaboratif viedemerde.fr n'est ni titulaire de droits sur le site ni sur les anecdotes alimentées par les internautes. Dans…
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Forums de discussion : pas de diffamation pour des jugements de valeur négatifs
Emettre des jugements de valeur très négatifs sur la qualité du travail d'une conseillère d'un service de protection juridique d'une assurance sur des forums de discussion ne constitue pas une…
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Déclaration au greffe : validité de la signature électronique
« La déclaration au greffe a fait l’objet d’une signature électronique "émise par un opérateur de services de certification électronique qualifié, conformément au décret n° 2001-272 du…
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Zoophilie en ligne : deux mois de prison avec sursis
Le tribunal correctionnel de Nîmes a condamné un homme à deux mois de prison pour avoir diffusé des images zoophiliques sur un site internet, qui sont susceptibles d'être vues par un mineur. Dans…
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Commande d'un site web : condamnation du client pour rupture brutale et abusive du contrat
Avant de résilier unilatéralement le contrat de développement d'un site web, le client aurait dû se demander s'il n'avait pas quelque responsabilité dans les dysfonctionnements et retards. Faute…
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Cnil : le Conseil d'Etat valide l'exploitation des feuilles de soins pour des finalités sanitaires
Par un arrêt du 26 mai 2014, le Conseil d'Etat a validé l'autorisation qu'avait donnée la Cnil le 8 septembre 2011 à la société Celtipharm pour qu'elle mette en œuvre des traitements de…
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Dysfonctionnement partiel d'un logiciel pour avocat : résolution du contrat
En raison du dysfonctionnement d'une interface entre agendas d'un logiciel pour avocat, le TGI de Paris a prononcé la résolution du contrat aux torts de la société de service, qui avait manqué à…