jeudi 10 décembre 2015
Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 30 novembre 2015
Norm'Action Centre-Pays de Loire / Nerim
accès à internet - btob - défaut de paiement - fournisseur - inexecution - internet - rétablissement du service - suspension du service
SAS Norm’Action Centre-Pays de Loire, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 17 novembre 2015, l’autorisant en application des dispositions de l’article 485 CPC à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience de ce jour, nous demande par acte du 18 novembre 2015, et pour les motifs énoncés en sa requête de :
Vu l’article L.442-6 IV du code de commerce ;
Vu l’article 873 du code de procédure civile ;
Vu l’article 1134 du code civil ;
Vu les articles 1.131-1 et s. du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu le contrat de concession exclusive du 18 août 2003 ;
– Condamner la société Nerim à la poursuite des relations contractuelles avec la société Norm’Action, en lui imposant notamment de rétablir les lignes téléphoniques de ses clients, le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, la présente juridiction se disant compétente pour liquider l’astreinte.
– Condamner la société Nerim à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été évoquée le 20 novembre 2015 puis a été radiée, le demandeur étant absent.
Le conseil de la société Norm’Action Centre-Pays de Loire a sollicité son rétablissement.
Dès lors, en application de l’article 383 du Code de procédure Civile, l’affaire a été rétablie pour notre audience du 25 novembre 2015, suivant convocation régulièrement adressée par courrier en date du 23 novembre 2015.
La SAS Nerim se fait représenter par son conseil et après avoir développé à la barre les moyens de ses écritures nous demande par conclusions motivées de ;
Vu l’article 1134 du Code Civil,
Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
– Constater que la Société Normaction Centre Pays de Loire n’a pas réglé les factures émise par la Société Nerim,
– Constater que la créance de la Société Nerim s’élève à la somme de 127.840,10 euros,
– Constater que la Société Nerim est en droit, conformément à l’article 7 du contrat de concession exclusive, de résilier ce contrat avec la Société Normaction Centre Pays de Loire en cas de non-paiement d’une facture et ce un mois a prés mise en demeure restée sans effet,
– Constater que la Société Nerim a adressé deux courriers de mise en demeure en février et mars 2015 non suivis d’effet,
– Constater que la restriction d’appels des clients finaux de la Société Normaction Centre Pays de Loire n’est que la conséquence du non-respect par cette dernière de ses engagements contractuels,
– Dire qu’en conséquence il n’existe aucun trouble manifestement illicite ou dommage imminent,
– Débouter la Société Normaction Centre Pays de Loire de toutes ses demandes, fins et prétentions,
– Condamner par provision la Société Normaction Centre Pays de Loire à lui payer la somme de 50.104,97 euros,
– Donner acte à la Société Nerim que celle-ci procédera au rétablissement des lignes dans un délai de 72 heures à compter du paiement par la Société Normaction Centre Pays de Loire, de la totalité de sa créance,
– Condamner la Société Normaction Centre Pays de Loire à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de la présente instance.
Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le lundi 30 novembre 2015 à 16 heures ;
DISCUSSION
Nous relevons que :
Depuis 2003 Norm’Action CPL distribue de manière exclusive et sur une zone géographique limitée des produits et services de télécommunication issus de la société Norm’Action auprès de petites entreprises et de collectivités.
Nerim a repris en Septembre 2013 Norm’Action
Le distributeur tire ses revenus de la revente de produits et prestations mais aussi d’une refacturation de commissions à son fournisseur sur certaines prestations fournies directement aux clients apportés et gérés par Norm’Action CPL Ce dernier rencontre des difficultés de communication et de coordination avec Nerim depuis quelques mois.
Nerim a ainsi récemment suspendu les appels sortants de 9 clients de la demanderesse créant un trouble manifestement illicite susceptible de menacer l’intérêt social de cette dernière.
La requérante demande donc au juge des référés de faire cesser ce trouble en ordonnant sous astreinte à Nerim de poursuivre ses relations contractuelles avec son distributeur et en particulier de rétablir les lignes téléphoniques des clients pré-cités sous astreinte de 500 € par jour de retard.et 3000 € au titre de l’article 700 CPC.
Nerim explique qu’outre le contrat d’apport d’affaires, un contrat de distribution a été conclu le 18 Août 2003 entre Norm’Action CPL et Normaction devenu Nerim. Au travers de ce dernier Il s’est engagé à fournir des minutes de communication à des opérateurs, à préparer les factures pour les clients de son distributeur, à les émettre vers ceux-ci pour un règlement entre les mains du distributeur. Ce dernier est ensuite facturé chaque mois globalement. Nerim plaide que certaines de ces factures sont impayées.
Il verse au dossier :
– Deux lettres de réclamation en date des 13 Février et 5 Mars 2015 qui mettent son client en demeure d’avoir à :
• lui régler 114.626,51€ au titre du contrat de concession exclusive
• lui refacturer 51.327,93€ au titre des refacturations
• lui régler 17.154,73€ concernant les fournitures directes à SICAVIL
– Une réponse de Normaction CPL en date du 11 Mars 2015 à laquelle est jointe un extrait de compte lequel démontre un solde créditeur en faveur de Nerim pour 52.923,35€ ;
Et reconnait avoir reçu du distributeur le 31 Mars 2015 la somme de 10K€ à valoir sur ce solde.
Il plaide que n’ayant depuis cette date reçu aucun autre règlement il a suspendu le 9 Novembre 2015 la possibilité des 9 clients mentionnés par le distributeur de passer des appels mais pas d’en recevoir.
Il demande au juge des référés de condamner la demanderesse à lui verser par provision la somme de 50.1 04,97€ TTC et d’émettre toute réserve sur le solde restant à facturer par Nerim qui s’élève à 36.948,33€ HT et à 5000€ au titre de l’article 700 CPC.
Sur ce nous retenons que :
La suspension des appels sortants de 9 clients constitue un trouble illicite qui menace l’intérêt social de la demanderesse.
Des échanges versés aux dossiers des deux parties, il ressort aussi que le distributeur reconnait devoir à Nerim en date du 11 Mars 2015 la somme de 52.923,35€
Que le distributeur ne conteste pas n’avoir rien réglé sur cette somme à Nerim outre les 10K€ virés le 31 Mars.
En conséquence nous condamnerons
– la demanderesse à verser à Nerim la somme de 42.923,35€
– la défenderesse à rétablir les appels sortants des 9 clients querellés sous astreinte de 250€ par jour à compter du lendemain du virement de la somme sus évoqués sur les comptes de Nerim et ce pendant 60 jours, passé lequel délai, il sera de nouveau fait droit,
– dirons qu’en l’espèce l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 CPC
– Condamnerons la demanderesse aux dépens
– Rejetterons toutes les autres demandes invitant les parties à mieux se pourvoir à leur propos.
DECISION
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu l’article 873, alinéa 2, CPC.
Condamnons la SAS Norm’Action Centre-Pays de Loire à payer à la SAS Nerim, à titre de provision, la somme de 42.923,35€ ;
Ordonnons à la SAS Nerim de rétablir les appels sortants des 9 clients querellés sous astreinte de 250 € par jour à compter du lendemain du virement de la somme sus évoqués sur les comptes de Nerim et ce pendant 60 jours, passé lequel délai, il sera de nouveau fait droit,
Laissons au juge de l’exécution le soin de liquider l’éventuelle astreinte ;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 CPC
Rejetons toutes les autres demandes invitant les parties à mieux se pourvoir ;
Condamnons en outre la SAS Norm’Action Centre-Pays de Loire aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 48,74 €TTC dont 7,90 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 CPC.
Le Tribunal : Denis Kibler (president), Catherine Soyez (greffier)
Avocats : Me Frédéric Golab, Me Firas Mamoun, Me Olivier Iteanu
Notre présentation de la décision
En complément
Maître Firas Mamoun est également intervenu(e) dans
les 6 affaires suivante
:
-
Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Ch. 2, arrêt du 16 juin 2016
-
Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 20 janvier 2016
-
Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 30 novembre 2015
-
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 7, arrêt du 24 juin 2015
-
Cour d’appel de Paris, pole 5 - chambre 1, arrêt du 24 mars 2015
-
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 11, arrêt du 13 février 2015
En complément
Maître Frédéric Golab est également intervenu(e) dans
l'affaire suivante
:
En complément
Maître Olivier Iteanu est également intervenu(e) dans
les 141 affaires suivante
:
-
Tribunal de commerce de Paris, 15e ch., jugement du 30 septembre 2024
-
Cour d'Appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 14 février 2024
-
Cour d'appel de Grenoble, 1ère ch. civile, arrêt du 19 décembre 2023
-
Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 11, arrêt du 9 septembre 2022
-
Tribunal judiciaire de Grenoble, 4e ch. civile, jugement du 7 février 2022
-
Tribunal judiciaire de Nantes, 3e ch., jugement correctionnel du 20 janvier 2022
-
Tribunal judicaire de Paris, ordonnance de référé, 14 janvier 2022
-
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 11 juin 2021
-
Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 31 mai 2021
-
Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 2, arrêt du 19 mars 2021
-
Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 11, arrêt du 15 janvier 2021
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5ème ch. - 1ère sec., jugement du 17 novembre 2020
-
Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 30 avril 2020
-
Cour d'appel de Paris, pôle 1 - ch. 3, arrêt du 8 janvier 2020
-
Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 16 décembre 2019
-
Cour d'appel de Grenoble, 1ère ch. civile, arrêt du 12 mars 2019
-
Cour d'appel de Paris, pôle 1 - Ch. 8, arrêt du 1er mars 2019
-
TGI de Grenoble, ordonnance de référé du 4 juillet 2018
-
TGI de Paris, ordonnance de référé du 18 mai 2018
-
TGI de Paris, ordonnance de référé du 6 mars 2018
-
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Ch. 11, arrêt du 15 septembre 2017
-
Tribunal de commerce de Paris, 1ère ch., jugement du 3 octobre 2017
-
Cour d'appel de Grenoble, ch. com, arrêt du 6 juillet 2017
-
Cour d'appel de Colmar, arrêt du 31 mars 2017
-
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 8, arrêt du 10 mars 2017
-
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 7ème ch. corr., jugement du 21 octobre 2016
-
Tribunal de grande instance de Paris, 12e ch. Corr. 1, jugement correctionnel du 20 juin 2016
-
Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Ch. 2, arrêt du 16 juin 2016
-
Tribunal de commerce de Paris, 17ème ch., jugement du 7 juin 2016
-
Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 20 janvier 2016
-
Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 30 novembre 2015
-
Cour d’appel de Paris, pôle 5 - chambre 11, arrêt du 25 septembre 2015
-
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 7, arrêt du 24 juin 2015
-
Cour d’appel de Paris, pole 5 - chambre 1, arrêt du 24 mars 2015
-
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 11, arrêt du 13 février 2015
-
Cour d'appel d'Aix en Provence, 17eme chambre, arrêt au fond du 13 janvier 2015
-
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, jugement du 11 juillet 2014
-
Cour d'appel de Versailles 12ème chambre Arrêt du 25 mars 2014
-
Tribunal de commerce de Nanterre 9ème chambre Jugement du 3 octobre 2012
-
Cour d'appel de Paris Pôle 4, chambre 10 Arrêt du 5 février 2014
-
HSS / Netposition International et autres
-
Tribunal de Grande instance de Créteil 11ème chambre correctionnelle Jugement du 23 avril 2013
-
Cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 2 Arrêt du 04 avril 2013
-
Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre civile Jugement du 18 mars 2013
-
Tribunal de grande instance de Paris Chambre des Requêtes Ordonnance du 30 janvier 2013
-
Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 16 novembre 2012
-
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 19 octobre 2012
-
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 12 juin 2012
-
Cour d'appel de Douai Chambre 1, section 1 Arrêt du 16 avril 2012
-
Cour d'appel de Versailles 12ème chambre, section 2 Arrêt du 15 septembre 2011
-
Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Ordonnance de mise en état du 01 septembre 2011
-
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 27 avril 2011
-
Tribunal de commerce d'Evry 3ème chambre Jugement du 6 avril 2011
-
Tribunal de grande instance de Paris 12ème chambre Jugement du 17 décembre 2010
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 01 février 2011
-
Tribunal de Grande Instance de Béthune Jugement du 14 décembre 2010
-
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 10 Arrêt du 17 novembre 2010
-
Cour d'appel de Reims Chambre civile, 1ère section Arrêt du 20 juillet 2010
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 18 juin 2010
-
Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 25 mars 2010
-
Tribunal de grande instance de Bordeaux Ordonnance de référé Jugement du 04 janvier 2010
-
Tribunal de grande instance de Grasse 1ère chambre civile Jugement du 26 janvier 2010
-
Juridiction de proximité de Versailles Jugement du 18 décembre 2009
-
Tribunal de grande instance de Versailles 3ème Chambre Jugement du 06 octobre 2009
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 26 août 2009
-
Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 25 juin 2009
-
Cour d'appel de Reims 1ère chambre, section civile Ordonnance d'incident du 5 mai 2009
-
Cour d'appel de Paris 11ème chambre, section civile A Arrêt du 8 avril 2009
-
Cour d'appel de Paris 14ème chambre, section B Arrêt du 23 janvier 2009
-
Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 7 juin 2005
-
Cour d'appel de Paris 14ème chambre, section B Arrêt du 21 novembre 2008
-
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 22 septembre 2008
-
Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 18 juin 2008
-
Tribunal de grande instance de Troyes Chambre civile Jugement du 4 juin 2008
-
Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 12 mars 2008
-
Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 07 mars 2008
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 14 novembre 2007
-
Tribunal de grande instance de Nanterre 2ème chambre Jugement du 10 décembre 2001
-
Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 06 septembre 2007
-
Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 30 avril 2007
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 20 juin 2007
-
Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 28 mars 2007
-
Centre d'arbitrage et de médiation de l'Ompi Décision de l'expert 8 décembre 2006
-
Tribunal de grande instance de Mulhouse 1ère chambre civile Jugement du 7 février 2007
-
Cour d'appel de Versailles 12ème chambre, section 1 Arrêt du 2 novembre 2006
-
Cour d'appel de Paris 13ème chambre, section A Arrêt du 21 février 2006
-
Cour d'appel de Paris 14ème chambre, section A Arrêt du 14 juin 2006
-
Tribunal de commerce de Caen 3ème chambre, 1ère section Jugement du 18 janvier 2006
-
Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 17 novembre 2005
-
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 02 novembre 2005
-
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 19 septembre 2005
-
Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre, chambre de la Presse Jugement du 7 juin 2005
-
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 08 juillet 2005
-
Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre/2 Jugement du 08 avril 2005
-
Tribunal de grande instance de Nanterre 2ème chambre Jugement du 17 janvier 2005
-
Tribunal de grande instance de Versailles Ordonnance de référé 14 décembre 2004
-
Tribunal de grande instance de Versailles Ordonnance de référé 09 novembre 2004
-
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 9 juillet 2004
-
Cour d'appel de Paris 4ème chambre, section B Arrêt du 16 janvier 2004
-
Tribunal d'instance de police de Paris, 2ème chambre, 4 décembre 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 2ème section, Jugement du 7 novembre 2003
-
Cour d'appel de Versailles 12ème chambre, section 1 Arrêt du 31 octobre 2002
-
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 2ème section, Jugement du 27 juin 2003
-
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé du 26 mai 2003
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 13 mai 2003
-
Tribunal de grande instance de Nanterre 2ème chambre Jugement du 24 février 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé du 22 janvier 2003
-
Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé du 29 novembre 2002
-
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2ème chambre, Jugement du 18 novembre 2002
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 12 novembre 2002
-
Cour d'appel de Paris 12ème chambre, section A Arrêt du 30 octobre 2002
-
Tribunal de commerce de Bobigny 7 juin 2002
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 5 avril 2002
-
Cour d'appel de Versailles 1ère chambre, 1ère section Arrêt du 21 mars 2002
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 13ème chambre Jugement du 13 février 2002
-
Cour d'appel de Versailles 12ème chambre, section 1 Arrêt du 22 novembre 2001
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Ordonnance du juge de la mise en état du 6 novembre 2001
-
Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé du 11 octobre 2001
-
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section Jugement du 5 septembre 2001
-
Cour d'appel de Versailles 14ème chambre Arrêt du 5 septembre 2001
-
Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 4 juillet 2001
-
Cour d'appel de Paris, 14e chambre, section B Arrêt du 25 mai 2001
-
Tribunal de Grande Instance de Paris Ordonnance de référé du 14 mai 2001
-
Tribunal de Grande Instance de Nanterre 2ème chambre Jugement du 2 avril 2001
-
Tribunal de Grande Instance de Créteil, 9ème Chambre, Jugement du 19 octobre 2000
-
Cour d'appel de Versailles 12ème chambre, section 1 Arrêt du 14 septembre 2000
-
Tribunal de Grande Instance de Nanterre Ordonnance de référé du 8 septembre 2000
-
Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé du 29 juin 2000
-
Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé du 29 juin 2000
-
Tribunal de Grande Instance de Nanterre 2ème chambre Jugement du 20 mars 2000
-
Tribunal de Grande Instance de Nanterre 2ème chambre Jugement du 13 mars 2000
-
Cour d'appel de Paris Ordonnance de référé du 8 février 2000
-
Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé du 16 septembre 1999
-
Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé du 16 septembre 1999
-
Tribunal d'Instance de paris 11ème arrondissement Jugement contradictoire du 3 août 1999
-
Tribunal de Grande Instance de Nanterre Ordonnance de référé du 30 juin 1999
-
Tribunal de grande instance de Versailles Ordonnance de référé du 14 Avril 1998
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 27 mars 1998
-
Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé du 3 mars 1997
-
Cour d'appel de Paris, 4ème chambre, arrêt du 6 octobre 1995
-
Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, jugement du 4 octobre 1995
En complément
Le magistrat Catherine Soyez est également intervenu(e) dans
les 3 affaires suivante
:
En complément
Le magistrat Denis Kibler est également intervenu(e) dans
l'affaire suivante
:
* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.