Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de justice de l’Union européenne, 3ème chambre, arrêt du 1er octobre 2015
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 124 TFUE ainsi que des articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24…
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Cour de justice de l’Union européenne, conclusions du 23 septembre 2015
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Yves Bot présentées le 23 septembre 2015 [[Langue originale: le français.]] [demande de décision préjudicielle formée par la Haute Cour de justice (High…
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Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, arrêt du 6 octobre 2015
« Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Charte des droits fondamentaux de l’Union…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 23 septembre 2015
DÉBATS A l'audience du 2 Septembre 2015, tenue publiquement, présidée par Thomas Rondeau, Vice-Président, assisté de Maud Berjon, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé à…
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 14 septembre 2015
Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 16 juin et 9 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance…
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 21 septembre 2015
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 389815, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 avril et le 21 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,…
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Tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, jugement du 18 juin 2015
Le tribunal a rendu le jugement suivant, après débats en audience publique le 18 juin 2015 et délibéré sans la présence du secrétaire. PROCEDURE Par déclaration en date du 5 août 2014, Madame…
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Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, ordonnance de référé du 31 décembre 2014
Après débats à l'audience publique du 25 Novembre 2014, l'affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2014 puis prorogée à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au…
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Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 8 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour…
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Tribunal d’instance de Saint-Denis, jugement du 27 août 2015
DÉCISION contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Août 2015 par Mme Kara Paraïso, Présidente, assistée de Mme Léa Dima, Greffier. EXPOSE DU LITIGE…