Jurisprudence : Jurisprudences
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Ventes imaginaires sur leboncoin.fr : manœuvres frauduleuses
Par un arrêt du 5 mars 2014, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision en relaxant une personne « sans rechercher si le fait de publier une annonce en…
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Annonce sur Airbnb.fr : condamnation pour sous-location
Le locataire qui proposait en sous-location une chambre de son appartement sur le site airbnb.fr a été condamné à 2 000 € par un jugement du tribunal d'instance du 9ème. Le juge a estimé que…
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Originalité d'un site : ne pas confondre savoir-faire et créativité
La cour d'appel de Rennes a rejeté les revendications de propriété d'une salariée infographiste sur les sites internet qu'elle avait créés pour les clients de son employeur, en raison de leur…
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Perte de données : opposabilité d'une clause limitative de responsabilité
Malgré la faute commise par le prestataire lors d'une intervention entraînant la perte des données de son client, le tribunal de commerce a limité sa réparation, en application de la clause…
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Données personnelles : la directive européenne s'applique à Google Inc.
Dans un arrêt riche et limpide du 13 mai 2014, la Cour européenne de l'UE s'est clairement prononcée pour l'application de la directive européenne sur la protection des données à caractère…
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Adwords : pas de parasitisme sans risque de confusion entre les sites
Par un arrêt du 3 avril 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a estimé que le fait d'avoir acheté le mot clé représentant la marque ou la dénomination sociale d'un concurrent, pour déclencher…
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Diffamation : nullité d'une plainte pour défaut d'articulation des poursuites
Pour avoir manqué de précision dans l'articulation des poursuites pour injure et diffamation envers le gérant d'une société ou la société elle-même, le TGI de Paris a annulé la plainte contre…
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Enquête préliminaire : validation de réquisitions directes de données auprès de Google Inc.
La Cour de cassation a considéré que dans le cadre d'une enquête préliminaire les officiers de police judiciaire peuvent recueillir, en dehors de leur circonscription, des renseignements par voie…
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Association d'une marque à des backlinks : concurrence déloyale
La Cour d'appel de Paris a sanctionné le référencement abusif d'un site au moyen de backlinks comportant le nom d'un concurrent. Dans son arrêt confirmatif du 28 mars 2014, la cour a condamné la…
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Pas de contrefaçon des Ferrari dans le jeu vidéo GTA 4
Dans un arrêt du 8 avril 2014, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel de Paris avait justement considéré que la voiture de sport virtuelle du jeu vidéo GTA 4 ne constituait pas une…