Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal d'instance du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
DÉBATS Audience publique du 21 mai 2015 Délibéré au 7 Septembre 2015, DÉCISION contradictoire ,susceptible de contredit, rendue le 7 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe. FAITS ET…
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Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 6 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Design Sportswears que sur le pourvoi incident éventuel relevé…
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Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 20 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2011), que la société Lobster films s’est vue remettre, en vue…
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Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 3 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 11-13. 874 et n° Y 11-14. 233, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l’arrêt attaqué…
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Cour d’appel de Paris, 4ème Chambre - Section B, arrêt du 27 juin 2008
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2006 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2005038630 ARRÊT : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la…
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Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 15 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;…
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Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 6 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 février 2010), que reprochant à la société Auchan d’avoir commis à…
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Cour d'appel de Paris, 4ème Chambre - Section B, arrêt du 10 mars 2006
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2004 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 04/984 ARRÊT : - contradictoire. - prononcé en audience publique par Madame Pezard, président.…
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 27 juillet 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 juillet 2012, le 8 octobre 2012 et le 14 octobre 2013 au secrétariat…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3e section, ordonnance du juge de la mise en état du 5 juin 2015
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES la société ELM Leblanc a pour activités la fabrication, la commercialisation, la maintenance, l'entretien et la réparation de produits de chauffage de…