Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 20 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2011), que la société Lobster films s’est vue remettre, en vue…
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Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 3 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 11-13. 874 et n° Y 11-14. 233, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l’arrêt attaqué…
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Cour d’appel de Paris, 4ème Chambre - Section B, arrêt du 27 juin 2008
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2006 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2005038630 ARRÊT : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la…
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Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 15 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;…
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Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 6 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 février 2010), que reprochant à la société Auchan d’avoir commis à…
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Cour d'appel de Paris, 4ème Chambre - Section B, arrêt du 10 mars 2006
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2004 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 04/984 ARRÊT : - contradictoire. - prononcé en audience publique par Madame Pezard, président.…
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 27 juillet 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 juillet 2012, le 8 octobre 2012 et le 14 octobre 2013 au secrétariat…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3e section, ordonnance du juge de la mise en état du 5 juin 2015
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES la société ELM Leblanc a pour activités la fabrication, la commercialisation, la maintenance, l'entretien et la réparation de produits de chauffage de…
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Cour de cassation, Chambre criminelle, arrêt du 8 juillet 2015
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 100, 100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 27 juillet 2015
DÉBATS A l’audience du 16 Juin 2015, tenue publiquement, présidée par Fabienne Siredey-Garnier, Vice-Présidente, assistée de Christine-Marie Chollet, Greffier, Nous, Président, Vu…