Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d’appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 2, arrêt du 2 juillet 2015
M. Yohan D. et M. Allan S. étaient jusqu’en janvier 2013, les président et directeur général de la Sas STOPPV qui a fait l’objet d’une radiation le 14 février 2013. L’objet de cette…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 5, ordonnance du 11 juin 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2015 Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG No 13/00332 Nature de la décision : Contradictoire Et après avoir appelé les parties lors des…
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Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, arrêt du 12 juin 2015
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014, présentée pour M. Philippe W., demeurant impasse … à … par Me Courtier ; M. W. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200423 et n°…
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Cour européenne des droits de l’homme, Grande Chambre, arrêt du 16 juin 2015
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 juillet 2014 et le 18 mars 2015, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date : PROCÉDURE 1. À l’origine de l’affaire se…
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Tribunal de Grande Instance de Paris, 24e chambre correctionnelle 1, jugement du 21 novembre 2014
JUGEMENT CORRECTIONNEL Affaire n°10183000010 L.A. Prévenue des chefs de : USAGE DE FAUX EN ECRITURE faits commis courant avril 2010 et jusqu'au 14 avril 2011 à PARIS 17EME VIOLENCE AVEC…
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Cour de justice de l’union européenne, 3ème chambre, arrêt du 21 mai 2015
«Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 23 – Convention…
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Tribunal de grande instance de Nanterre, pôle civil - 1ère chambre, jugement du 25 Juin 2015
JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE Selon un…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 24 juin 2015
DÉBATS A l’audience du 3 Juin 2015, tenue publiquement, présidée par Thomas Rondeau, Vice-Président, assisté de Juliette Jarry, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé à…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 7, arrêt du 24 juin 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/06595 ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la…
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Tribunal de grande instance de Paris, 31e chambre correctionnelle 2, jugement du 2 avril 2015
D.M. Prévenu des chefs de : PROPOSITION OU FOURNITURE DE MOYENS CONCUS OU ADAPTES POUR PORTER ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE DE PROTECTION D'UNE OEUVRE APPLICATION TECHNOLOGIQUE, DISPOSITIF…