Jurisprudence : Jurisprudences
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 11 mai 2015
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février, 20 mai et 27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la…
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Tribunal de grande instance de Marseille, 1ère chambre civile, jugement du 4 juin 2015
NATURE DU JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE La SARL LILOU commercialise des articles liés à la pratique de la motocyclette, du quad et autres engins…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, jugement du 24 mars 2015
A.S. Prévenue du chef de : USURPATION DE L'IDENTITE D'UN TIERS OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER EN VUE DE TROUBLER SA TRANQUILLITE OU CELLE D'AUTRUI OU DE PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR…
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Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 20 mai 2015
La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - O. L., contre l'arrêt de la…
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Tribunal de commerce de Paris, 13ème chambre, jugement du 7 mai 2015
Les faits : objet du litige Le groupe EXPEDIA exploite notamment, à travers un ensemble de filiales, les sites internet www.expedia.fr et www.hotels.com. Ces sites proposent aux internautes de…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - chambre 11, arrêt du 17 avril 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS-RG n° 2011056447 ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les…
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Cour d'appel de Limoges, chambre civile, arrêt du 13 mai 2015
Exposé du litige La SARL B2M Expertise (ou SARL B2M) avait un abonnement auprès de la société Orange pour l'Internet, le téléphone et le fax. Le 7 novembre 2011, elle a subi une brusque…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre - 2ème section, jugement du 22 mai 2015
DEBATS A l'audience du 13 Février 2015 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES…
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Tribunal de grande instance de Paris, jugement correctionnel du 18 mars 2015
DEBATS A l'appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l'identité de M. D. et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Le président informe le prévenu de son…
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Tribunal de commerce de Nanterre, ordonnance de référé du 10 février 2015
Décision contradictoire et en premier ressort Par ordonnance du 15 et 16 octobre 2014, D2FC est autorisée à assigner en référé d'heure à heure la SAS AMEN - Agence des Médias Numériques,…