Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de grande instance de Nanterre, pôle civil - 1ère chambre, jugement du 25 Juin 2015
JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE Selon un…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 24 juin 2015
DÉBATS A l’audience du 3 Juin 2015, tenue publiquement, présidée par Thomas Rondeau, Vice-Président, assisté de Juliette Jarry, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé à…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 7, arrêt du 24 juin 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/06595 ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la…
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Tribunal de grande instance de Paris, 31e chambre correctionnelle 2, jugement du 2 avril 2015
D.M. Prévenu des chefs de : PROPOSITION OU FOURNITURE DE MOYENS CONCUS OU ADAPTES POUR PORTER ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE DE PROTECTION D'UNE OEUVRE APPLICATION TECHNOLOGIQUE, DISPOSITIF…
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 11 mai 2015
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février, 20 mai et 27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la…
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Tribunal de grande instance de Marseille, 1ère chambre civile, jugement du 4 juin 2015
NATURE DU JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE La SARL LILOU commercialise des articles liés à la pratique de la motocyclette, du quad et autres engins…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, jugement du 24 mars 2015
A.S. Prévenue du chef de : USURPATION DE L'IDENTITE D'UN TIERS OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER EN VUE DE TROUBLER SA TRANQUILLITE OU CELLE D'AUTRUI OU DE PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR…
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Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 20 mai 2015
La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - O. L., contre l'arrêt de la…
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Tribunal de commerce de Paris, 13ème chambre, jugement du 7 mai 2015
Les faits : objet du litige Le groupe EXPEDIA exploite notamment, à travers un ensemble de filiales, les sites internet www.expedia.fr et www.hotels.com. Ces sites proposent aux internautes de…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - chambre 11, arrêt du 17 avril 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS-RG n° 2011056447 ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les…