Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 5, ordonnance du 11 juin 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2015 Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG No 13/00332 Nature de la décision : Contradictoire Et après avoir appelé les parties lors des…
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Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, arrêt du 12 juin 2015
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014, présentée pour M. Philippe W., demeurant impasse … à … par Me Courtier ; M. W. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200423 et n°…
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Cour européenne des droits de l’homme, Grande Chambre, arrêt du 16 juin 2015
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 juillet 2014 et le 18 mars 2015, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date : PROCÉDURE 1. À l’origine de l’affaire se…
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Tribunal de Grande Instance de Paris, 24e chambre correctionnelle 1, jugement du 21 novembre 2014
JUGEMENT CORRECTIONNEL Affaire n°10183000010 L.A. Prévenue des chefs de : USAGE DE FAUX EN ECRITURE faits commis courant avril 2010 et jusqu'au 14 avril 2011 à PARIS 17EME VIOLENCE AVEC…
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Cour de justice de l’union européenne, 3ème chambre, arrêt du 21 mai 2015
«Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 23 – Convention…
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Tribunal de grande instance de Nanterre, pôle civil - 1ère chambre, jugement du 25 Juin 2015
JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE Selon un…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 24 juin 2015
DÉBATS A l’audience du 3 Juin 2015, tenue publiquement, présidée par Thomas Rondeau, Vice-Président, assisté de Juliette Jarry, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé à…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 7, arrêt du 24 juin 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/06595 ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la…
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Tribunal de grande instance de Paris, 31e chambre correctionnelle 2, jugement du 2 avril 2015
D.M. Prévenu des chefs de : PROPOSITION OU FOURNITURE DE MOYENS CONCUS OU ADAPTES POUR PORTER ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE DE PROTECTION D'UNE OEUVRE APPLICATION TECHNOLOGIQUE, DISPOSITIF…
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 11 mai 2015
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février, 20 mai et 27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la…