Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d’appel de Paris, Pôle 5- Chambre 11, arrêt du 26 septembre 2014
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2011 -Tribunal de Commerce de Paris- RG n° 07015378 ARRET - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 2- Chambre 1, arrêt 17 décembre 2014
ARRET - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre 1ère section, jugement du 4 décembre 2014
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoirement en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mademoiselle X. est graphiste. Causette est un magazine féminin français…
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Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, décision du 21 janvier 2015
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, jugement du 30 janvier 2015
DÉBATS A l’audience du 4 novembre 2014, tenue publiquement, devant Bénédicte Farthouat-Danon, Carine Gillet, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et,…
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Tribunal de grande Instance de Béthune, jugement correctionnel du 27 mai 2014
ENTRE: Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant PARTIES CIVILES : L'Agence pour la Protection des Programmes, La Fédération Nationale des Distributeurs de…
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Cour de justice de l’union européenne, 4ème chambre, arrêt du 22 janvier 2015
«Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 5, point 3 – Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Droits d’auteur – Contenu…
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Cour de Cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 15 janvier 2015
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., professeur de médecine, et M. Y...,…
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Le Directeur Général de l'INPI, décision du 23 décembre 2014
Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L.712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et…
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Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 18 décembre 2014
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2013), que le véhicule d'occasion qu'il avait acquis sur le site internet « ebay. fr » étant affecté de vices cachés, M. X... a…