Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, arrêt du 26 février 2015
Vu la requête enregistrée par télécopie le 20 mars 2013 et régularisée par la production de l'original le 22 mars 2013, présentée pour la société NotreFamille.com, dont le siège social est…
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Tribunal de grande instance de Paris, 4ème chambre – 2ème section, ordonnance du juge de la mise en état du 5 mars 2015
DEBATS A l'audience du 22 janvier 2015, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 05 Mars 2015. ORDONNANCE Prononcé par mise à disposition par le greffe, Contradictoire En…
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Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 4 février 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de…
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Cour d'appel de Paris, pôle 6 – 1ère chambre, arrêt du 24 février 2015
Arrêt prononcé publiquement le mardi 24 février 2015, par le Pôle 6- Chambre 1 des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris- du 20 septembre 2013, (P…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 3ème chambre, jugement du 5 février 2015
Faits La société L'Automobile selon vos Règles,(« Fast Lease ») est une PME spécialisée dans la location longue durée de véhicules automobiles auprès des petites et moyennes structures (PME,…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre 1ère section, jugement du 5 mars 2015
DEBATS A l’audience du 27 Janvier 2015 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PRÉTENTIONS La Société…
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Cour d'appel d'Angers, chambre A – commerciale, arrêt du 26 janvier 2015
ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 26 janvier 2015 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de…
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Cour d'appel d'Aix en Provence, 17eme chambre, arrêt au fond du 13 janvier 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE - section AD- en date du 30 Octobre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 1 0/2106.…
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Tribunal de grande instance de Limoges, ordonnance de référé du 31 décembre 2014
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 3 décembre 2014, avons mis l'affaire en délibéré au 17 Décembre 2014 prorogé au 31 décembre 2014 pour la décision être…
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, arrêt du 10 février 2015
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Newedge Group (la société Newedge) et la société GFI Securities Ltd (la société GFI) ont l'une et l'autre pour…