Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de grande instance de Paris, 5ème chambre - 2ème section, jugement du 19 mars 2015
DEBATS A l’audience du 29 Janvier 2015, tenue en audience publique après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 23 mars 2015
EXPOSE DU LITIGE La SAS 20 Minutes France, éditeur du quotidien" 20 Minutes" et du site internet accessible à l'adresse "www.20minutes.fr", a publié le 7 avril 2011 sur ce site un article intitulé…
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Tribunal de commerce de Paris, 13ème chambre, jugement du 9 mars 2015
LES FAITS La société Marty Soft Conception (ci-après dénommée Marty Soft) a pour objet le développement de solutions informatiques. La société Siricie-Iris offrait des services de…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 2- Chambre 7, arrêt du 15 janvier 2015
Prononcé publiquement le jeudi 15 janvier 2015, par le Pôle 2 - Ch.7 des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris- du 21 février 2014, LA PROCÉDURE La…
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 11 mars 2015
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2013 et 21 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Election…
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, arrêt du 26 février 2015
Vu la requête enregistrée par télécopie le 20 mars 2013 et régularisée par la production de l'original le 22 mars 2013, présentée pour la société NotreFamille.com, dont le siège social est…
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Tribunal de grande instance de Paris, 4ème chambre – 2ème section, ordonnance du juge de la mise en état du 5 mars 2015
DEBATS A l'audience du 22 janvier 2015, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 05 Mars 2015. ORDONNANCE Prononcé par mise à disposition par le greffe, Contradictoire En…
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Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 4 février 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de…
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Cour d'appel de Paris, pôle 6 – 1ère chambre, arrêt du 24 février 2015
Arrêt prononcé publiquement le mardi 24 février 2015, par le Pôle 6- Chambre 1 des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris- du 20 septembre 2013, (P…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 3ème chambre, jugement du 5 février 2015
Faits La société L'Automobile selon vos Règles,(« Fast Lease ») est une PME spécialisée dans la location longue durée de véhicules automobiles auprès des petites et moyennes structures (PME,…