Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de justice de l’Union européenne, 2ème chambre, arrêt du 15 janvier 2015
«Renvoi préjudiciel – Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Base de données qui n’est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis –…
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Cour de justice de l’Union européenne, 5ème chambre, arrêt du 15 janvier 2015
«Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 1008/2008 – Services aériens – Article 23, paragraphe 1, deuxième phrase – Transparence des prix – Système de réservation électronique –…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 3, arrêt du 16 décembre 2014
ARRÊT - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de…
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Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile A, arrêt du 18 décembre 2014
EXPOSÉ DU LITIGE M. C. a judiciairement agi à l’encontre de la société Spiruline sans frontière (SSF), en annulation de marques déclinant le terme “spiruline” et en indemnisation des…
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Tribunal de grande instance de Lyon, jugement du 17 Décembre 2013
EXPOSE DU LITIGE Par acte introductif d'instance en date du 14 octobre 2013, monsieur Guillaume C. fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon selon la procédure d'assignation à jour…
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Tribunal de grande Instance de Paris, ordonnance de de référé du 19 décembre 2014
DÉBATS A l’audience du 08 Décembre 2014, tenue publiquement, présidée par Magali Bouvier, Juge, assistée de Christine-Marie Chollet, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties…
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Tribunal de grande Instance de Paris, ordonnance de de référé du 24 novembre 2014
EXPOSE DU LITIGE Mme Marie-France M. expose avoir constaté au cours du mois de mai 2014 que la formulation d’une requête portant sur son nom dans le moteur de recherche Google (Google Search) fait…
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Tribunal d'Instance de Nantes, jugement du 19 décembre 2014
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par déclaration au greffe reçue le 31 décembre 2012, M. Bernard O. a sollicité la convocation de la SAS FREE d'avoir à comparaître devant la…
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 8 décembre 2014
LES FAITS Monsieur M., photographe professionnel depuis plus de trente ans, exerce son activité, à titre individuel. Il dit l'exercer, notamment, lors de mariages orientaux. Monsieur B. exerce une…
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Tribunal de commerce de Versailles, ordonnance de référé du 19 novembre 2014
Décision contradictoire et en premier ressort. FAITS ET PROCEDURE La SARL POPFAX, créée en 2002 et dont M. Vladimir P. est gérant, a pour activité la mise en place et la commercialisation de…