Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, jugement du 30 janvier 2015
DÉBATS A l’audience du 4 novembre 2014, tenue publiquement, devant Bénédicte Farthouat-Danon, Carine Gillet, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et,…
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Tribunal de grande Instance de Béthune, jugement correctionnel du 27 mai 2014
ENTRE: Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant PARTIES CIVILES : L'Agence pour la Protection des Programmes, La Fédération Nationale des Distributeurs de…
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Cour de justice de l’union européenne, 4ème chambre, arrêt du 22 janvier 2015
«Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 5, point 3 – Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Droits d’auteur – Contenu…
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Cour de Cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 15 janvier 2015
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., professeur de médecine, et M. Y...,…
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Le Directeur Général de l'INPI, décision du 23 décembre 2014
Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L.712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et…
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Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 18 décembre 2014
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2013), que le véhicule d'occasion qu'il avait acquis sur le site internet « ebay. fr » étant affecté de vices cachés, M. X... a…
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Cour de justice de l’Union européenne, 2ème chambre, arrêt du 15 janvier 2015
«Renvoi préjudiciel – Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Base de données qui n’est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis –…
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Cour de justice de l’Union européenne, 5ème chambre, arrêt du 15 janvier 2015
«Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 1008/2008 – Services aériens – Article 23, paragraphe 1, deuxième phrase – Transparence des prix – Système de réservation électronique –…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 3, arrêt du 16 décembre 2014
ARRÊT - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de…
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Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile A, arrêt du 18 décembre 2014
EXPOSÉ DU LITIGE M. C. a judiciairement agi à l’encontre de la société Spiruline sans frontière (SSF), en annulation de marques déclinant le terme “spiruline” et en indemnisation des…