Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de justice de l’Union européenne, quatrième chambre, arrêt du 11 décembre 2014
«Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques – Traitement des données à caractère personnel – Notion d’‘exercice d’activités exclusivement…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, arrêt du 2 décembre 2014
Vu le jugement rendu contradictoirement le 13 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Paris et le jugement rectificatif de ce même tribunal rendu contradictoirement le 08 novembre 2012.…
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Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 10 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Les Produits de santé sélectionnés (SPSS) , estimant que le kit de…
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Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt du 27 novembre 2014
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2013), qu'à la suite d' un contrôle portant sur les années 2005 et 2006, l'URSSAF…
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Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 5 novembre 2014
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 10 septembre 2003 par la société Altran technologies en qualité de directrice juridique sur la base d'un…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 4 décembre 2014
FAITS ET PROCÉDURE les parties La Société Civile des Producteurs Phonographiques dite SCPP est une société de perception et de répartition des droits régie par le Titre II du Livre III du code…
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Tribunal de grande instance de Lyon, jugement du 23 juillet 2014
EXPOSE DU LITIGE Par acte introductif d'instance en date du 7 avril 2014, la Sa Vente-privée.com a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon, selon la procédure d'assignation à…
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Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 19 novembre 2014
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 septembre 2013), que M. X..., né le 9 août 1940 à Fleury (Manche), a été baptisé deux jours plus tard ; qu'après avoir obtenu, en 2001, que…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 1er octobre 2014
DISCUSSION Vu l’assignation en référé à heure indiquée délivrée les 18 août 2014, 19 août 2014, 20 août 2014, 19 août 2014, à la société Métropole Télévision M6, à la société TV…
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Tribunal de grande instance de Nanterre, 1ère Chambre, jugement du 2 octobre 2014
Par décision publique, prononcée en premier ressort, contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats Exposé du litige La…