Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de grande Instance de Paris, ordonnance de de référé du 24 novembre 2014
EXPOSE DU LITIGE Mme Marie-France M. expose avoir constaté au cours du mois de mai 2014 que la formulation d’une requête portant sur son nom dans le moteur de recherche Google (Google Search) fait…
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Tribunal d'Instance de Nantes, jugement du 19 décembre 2014
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par déclaration au greffe reçue le 31 décembre 2012, M. Bernard O. a sollicité la convocation de la SAS FREE d'avoir à comparaître devant la…
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 8 décembre 2014
LES FAITS Monsieur M., photographe professionnel depuis plus de trente ans, exerce son activité, à titre individuel. Il dit l'exercer, notamment, lors de mariages orientaux. Monsieur B. exerce une…
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Tribunal de commerce de Versailles, ordonnance de référé du 19 novembre 2014
Décision contradictoire et en premier ressort. FAITS ET PROCEDURE La SARL POPFAX, créée en 2002 et dont M. Vladimir P. est gérant, a pour activité la mise en place et la commercialisation de…
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Cour de justice de l’Union européenne, quatrième chambre, arrêt du 11 décembre 2014
«Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques – Traitement des données à caractère personnel – Notion d’‘exercice d’activités exclusivement…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, arrêt du 2 décembre 2014
Vu le jugement rendu contradictoirement le 13 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Paris et le jugement rectificatif de ce même tribunal rendu contradictoirement le 08 novembre 2012.…
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Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 10 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Les Produits de santé sélectionnés (SPSS) , estimant que le kit de…
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Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt du 27 novembre 2014
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2013), qu'à la suite d' un contrôle portant sur les années 2005 et 2006, l'URSSAF…
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Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 5 novembre 2014
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 10 septembre 2003 par la société Altran technologies en qualité de directrice juridique sur la base d'un…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 4 décembre 2014
FAITS ET PROCÉDURE les parties La Société Civile des Producteurs Phonographiques dite SCPP est une société de perception et de répartition des droits régie par le Titre II du Livre III du code…