Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre, jugement du 2 septembre 2014
Faits et Procédure Suite à requête Accent Digital a obtenu une ordonnance du Président du tribunal de commerce de Paris du 9 décembre 2013 l'autorisant à assigner à bref délai Google Ireland.…
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Conseil d’état, Section du contentieux – 10ème et 9ème sous-sections, décision du 19 novembre 2014
Vu 1°, sous le n° 358734, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la…
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Conseil d’état, Section du contentieux – 10ème et 9ème sous-sections, décision du 19 novembre 2014
Vu 1°, sous le n° 366322, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 2013 et 24 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la…
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Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 22 octobre 2014
Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2013, qui, pour abus de confiance, l'a condamné…
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Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, jugement du 11 juillet 2014
DISCUSSION Par actes d'huissier de justice des 11 octobre et 28 octobre 2013, le procureur de la République a respectivement fait citer devant ce tribunal, à l'audience du 19 novembre 2013,…
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Tribunal d'instance de Nancy, jugement du 5 septembre 2014
EXPOSE DU LITIGE Utilisateur de l'adresse IP XXXX, Monsieur C. s'est inscrit le 2 juillet 2008, sous le pseudonyme « Romeo54 », sur le site Internet ON VA SORTIR (site OVS), exploité par la…
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Tribunal de grande instance de Paris , 3ème chambre, 4e section, jugement du 25 septembre 2014
DISCUSSION La société Night management production (ci-après NMP.) exploite un club discothèque à l'enseigne « VIP ROOM » à Paris, Saint Tropez et Cannes pendant la période du festival…
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Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 29 octobre 2014
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 26 mars 2013), que M. X..., engagé le 12 novembre 2009 par la société Elb Multimédia, a été licencié pour faute grave le 31 mai 2010 en…
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Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre, jugement du 28 octobre 2014
LES FAITS La société Mapaye édite un site internet, lequel se présente comme un gestionnaire de paie à distance des employeurs. La Société d'Exploitation des Etablissements Maquinay (ci-après…
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Cour de justice de l’union européenne, 9ème chambre, arrêt du 21 octobre 2014
«Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du…