Jurisprudence : Jurisprudences
-
Cour d'Appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, arrêt du 17 octobre 2014
Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement réputé contradictoire du 28 novembre 2013 rendu par le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 4ème section), Vu…
-
Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, arrêt du 14 octobre 2014
Vu le jugement rendu le 15 mars 2013 par le tribunal de grande instance de Paris, Vu l’appel interjeté le 27 mai 2013 par M. Janny B., Vu les dernières conclusions du 31 mars 2014 de M. B., Vu les…
-
Cour de justice de l’union européenne, septième chambre, arrêt du 11 septembre 2014
«Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Champ d’application – Litige en diffamation» Dans l’affaire C‑291/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de…
-
Cour d'Appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 2, arrêt du 16 octobre 2014
FAITS ET PROCEDURE M. Yohan D. et M. Allan S. étaient jusqu’en janvier 2013, les président et directeur général de la Sas STOPPV qui a fait l’objet d’une radiation le 14 février 2013.…
-
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 24 juin 2014
DISCUSSION Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, 66-4, 72, 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, L.…
-
Conseil constitutionnel, décision du 19 septembre 2014
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3450 du 17 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la…
-
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 8 octobre 2014
Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 22 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et 9 du code civil ; DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été…
-
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 9 octobre 2014
FAITS ET PRÉTENTIONS LES PARTIES la société PLAYMEDIA Au cours de leurs études à ADVANCIA, école de commerce de la CCIP à PARIS, courant 2006, MM. CAPPART et GALLOULA ont eu l’idée de créer…
-
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, arrêt du 9 septembre 2014
Vu le jugement contradictoire du 27 septembre 2014 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, Vu l'appel interjeté le 22 mars 2013 par la société FREE, Vu les dernières conclusions du 12…
-
Cour de cassation, Chambre criminelle, arrêt du 16 septembre 2014
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; DISCUSSION Attendu qu'il…