Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 10 septembre 2014
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Claude X...-Y..., agissant en qualité d'administrateur de la succession de l'artiste Pablo Y..., reprochant à la société Artprice.com d'avoir,…
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Cour d’appel de Toulouse, 3ème Chambre Section 2, arrêt du 17 juillet 2014
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Par actes des 14 et 18 mars 2014 le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse a fait assigner en référé par…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référés du 15 septembre 2014
I- 1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE I-1-1 Le président de l’Autorité des marchés financiers ( A.M.F.) expose que l’A.M.F., autorité administrative indépendante ayant pour mission de…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référés du 22 septembre 2014
I- 1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE I-1-1 Le président de l’Autorité des marchés financiers ( A.M.F.) expose que l’A.M.F., autorité administrative indépendante ayant pour mission de…
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Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé du 16 septembre 2014
FAITS Exposant qu'ils avaient été victimes d'une diffamation par voie électronique dont l'auteur avait été condamné par le tribunal correctionnel le 13 mars 2014, soutenant que, dans le moteur…
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Cour européenne des droits de l'homme 5ème section, arrêt du 18 septembre 2014
PROCÉDURE 1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 21010/10) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, M. François X. (« le requérant »),…
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Office européen des Brevets, décision de la Chambre de recours technique du 21 mai 2014
Exposé des faits et conclusions I. L'opposante a formé un recours contre la décision de la division d'opposition, postée le 7 décembre 2009, rejetant l'opposition et maintenant le brevet…
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Cour de justice de l’Union européenne 3ème chambre Arrêt du 11 septembre 2014
«Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 81, paragraphe 1, CE – Système de cartes de paiement en France – Décision d’association d’entreprises – Marché de l’émission –…
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Cour de justice de l’Union européenne 4ème chambre Arrêt du 11 septembre 2014
«Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 3, sous n) – Utilisation à des fins de recherches ou…
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INPI Décision du 16 juillet 2014
Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et…