Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 8 octobre 2014
Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 22 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et 9 du code civil ; DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été…
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Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 9 octobre 2014
FAITS ET PRÉTENTIONS LES PARTIES la société PLAYMEDIA Au cours de leurs études à ADVANCIA, école de commerce de la CCIP à PARIS, courant 2006, MM. CAPPART et GALLOULA ont eu l’idée de créer…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, arrêt du 9 septembre 2014
Vu le jugement contradictoire du 27 septembre 2014 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, Vu l'appel interjeté le 22 mars 2013 par la société FREE, Vu les dernières conclusions du 12…
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Cour de cassation, Chambre criminelle, arrêt du 16 septembre 2014
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; DISCUSSION Attendu qu'il…
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Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 10 septembre 2014
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Claude X...-Y..., agissant en qualité d'administrateur de la succession de l'artiste Pablo Y..., reprochant à la société Artprice.com d'avoir,…
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Cour d’appel de Toulouse, 3ème Chambre Section 2, arrêt du 17 juillet 2014
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Par actes des 14 et 18 mars 2014 le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse a fait assigner en référé par…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référés du 15 septembre 2014
I- 1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE I-1-1 Le président de l’Autorité des marchés financiers ( A.M.F.) expose que l’A.M.F., autorité administrative indépendante ayant pour mission de…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référés du 22 septembre 2014
I- 1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE I-1-1 Le président de l’Autorité des marchés financiers ( A.M.F.) expose que l’A.M.F., autorité administrative indépendante ayant pour mission de…
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Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé du 16 septembre 2014
FAITS Exposant qu'ils avaient été victimes d'une diffamation par voie électronique dont l'auteur avait été condamné par le tribunal correctionnel le 13 mars 2014, soutenant que, dans le moteur…
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Cour européenne des droits de l'homme 5ème section, arrêt du 18 septembre 2014
PROCÉDURE 1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 21010/10) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, M. François X. (« le requérant »),…