Jurisprudence : Jurisprudences
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TGI Le Mans Jugement du 29 juin 1999
FAITS ET PROCEDURE Par exploit d'huissier signifié le 22 janvier 1998, la S.A.R.L MICROCAZ se prétendant propriétaire de la marque "OCEANET", a fait assigner la S.A.R.L OCEANET devant le tribunal…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 25 juillet 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’autorisation d’assigner en référé à heure indiquée donnée par le magistrat délégué par le président de ce tribunal en date du 3 juin 2014 ; Vu les assignations…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 14 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Suivant requête en date du 2 avril 2013, M. Max R. a sollicité du juge chargé des requêtes du tribunal de grande instance de Paris, la désignation d'un huissier de justice aux…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 20 mai 2014
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société Kaspersky Lab France (la société Kaspersky) développe et commercialise notamment sur internet des…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 17 juillet 2014
DISCUSSION Attendu que Mme M., qui dispose de deux comptes bancaires ouverts auprès de la société LCL, nous demande, sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile et de la loi n°…
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Tribunal de grande instance de Cayenne Chambre des comparutions immédiates Jugement du 8 juillet 2014
FAITS ET PROCÉDURE L’association Walwari a fait citer et porté signification du jugement avant-dire droit en date du 18 mars 2014 renvoyant l’affaire à l’audience du 8 juillet 2014 pour…
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 08 juillet 2014
FAITS ET PROCÉDURE Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 10 avril 2014, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 2 juillet 2014
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2013), rendu après cassation (1re Civ., 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-23. 606), que les 14, 16, 17 et 21 juin 2010, le site…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 2 juillet 2014
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Saintes, 14 mars 2013), qu’en août 2009, M. X... a souscrit auprès de la société Free un…
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Cour administrative d’appel de Versailles 6ème chambre Arrêt du 19 juin 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Boukheloua, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d’annuler le jugement n°…