Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 17 juillet 2014
DISCUSSION Attendu que Mme M., qui dispose de deux comptes bancaires ouverts auprès de la société LCL, nous demande, sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile et de la loi n°…
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Tribunal de grande instance de Cayenne Chambre des comparutions immédiates Jugement du 8 juillet 2014
FAITS ET PROCÉDURE L’association Walwari a fait citer et porté signification du jugement avant-dire droit en date du 18 mars 2014 renvoyant l’affaire à l’audience du 8 juillet 2014 pour…
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 08 juillet 2014
FAITS ET PROCÉDURE Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 10 avril 2014, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 2 juillet 2014
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2013), rendu après cassation (1re Civ., 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-23. 606), que les 14, 16, 17 et 21 juin 2010, le site…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 2 juillet 2014
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Saintes, 14 mars 2013), qu’en août 2009, M. X... a souscrit auprès de la société Free un…
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Cour administrative d’appel de Versailles 6ème chambre Arrêt du 19 juin 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Boukheloua, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d’annuler le jugement n°…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 20 juin 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation en contrefaçon en concurrence déloyale et parasitaire et au titre de la publicité trompeuse, délivrée le 12 octobre 2012 à la requête de la société…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance du juge de la mise en état 21 novembre 2013
FAITS ET PRÉTENTIONS Par acte en date du 12-10-2012, la société Astroquick a fait assigner la société Yahoo! France en contrefaçon des droits d’auteur, concernant des horoscopes, à titre…
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Tribunal de grande instance de Paris 2ème chambre 2ème section Jugement du 04 avril 2014
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société High Tech Discount, dont l’activité est le négoce d’accessoires destinés à la télécommunication et plus particulièrement l’importation de…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 3 juin 2014
DISCUSSION Donne acte à la société Bes Ravise ès qualités de son désistement envers la société de Bois Herbant ès qualités ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après…