Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 23 mai 2014
FAITS, PROCEDURE ET PRÉTENTIONS La société de droit autrichien Red Bull GmbH (ci-après la société Red Bull) produit et commercialise une boisson énergétique dénommée Red Bull et se…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 08 août 2014
FAITS ET PROCÉDURE Autorisé à assigner à heure indiquée, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (C.N.O.P.) a, par acte du 22 mai 2014 fait assigner la société Enova Santé, sur le…
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Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 14 septembre 2011
PROCÉDURE B. Frédéric, C. Christophe, F. François, Gilbert, G. François, L. Jérôme, P. Hervé, R. Christophe, Z. Marie, épouse H. ont été cités à comparaître à l’audience du 11…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 07 mai 2014
Vu le jugement contradictoire du 11 mai 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, Vu l'appel interjeté le 24 mai 2012 par Franck B., Vu les uniques conclusions, avant désistement, du…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 15 février 2013
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par une requête en date du 4 février 2013, M. Philippe R. a saisi le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 462 du code de procédure…
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Cour de justice de l'union européenne Arrêt du 6 novembre 2003
«Directive 95/46/CE - Champ d'application - Publication des données à caractère personnel sur Internet - Lieu de la publication - Notion de transfert de données à caractère personnel vers des…
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TGI Le Mans Jugement du 29 juin 1999
FAITS ET PROCEDURE Par exploit d'huissier signifié le 22 janvier 1998, la S.A.R.L MICROCAZ se prétendant propriétaire de la marque "OCEANET", a fait assigner la S.A.R.L OCEANET devant le tribunal…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 25 juillet 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’autorisation d’assigner en référé à heure indiquée donnée par le magistrat délégué par le président de ce tribunal en date du 3 juin 2014 ; Vu les assignations…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 14 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Suivant requête en date du 2 avril 2013, M. Max R. a sollicité du juge chargé des requêtes du tribunal de grande instance de Paris, la désignation d'un huissier de justice aux…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 20 mai 2014
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu en matière de référé, que la société Kaspersky Lab France (la société Kaspersky) développe et commercialise notamment sur internet des…