Jurisprudence : Jurisprudences
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Office européen des Brevets, décision de la Chambre de recours technique du 21 mai 2014
Exposé des faits et conclusions I. L'opposante a formé un recours contre la décision de la division d'opposition, postée le 7 décembre 2009, rejetant l'opposition et maintenant le brevet…
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Cour de justice de l’Union européenne 3ème chambre Arrêt du 11 septembre 2014
«Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 81, paragraphe 1, CE – Système de cartes de paiement en France – Décision d’association d’entreprises – Marché de l’émission –…
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Cour de justice de l’Union européenne 4ème chambre Arrêt du 11 septembre 2014
«Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 3, sous n) – Utilisation à des fins de recherches ou…
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INPI Décision du 16 juillet 2014
Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 23 mai 2014
FAITS, PROCEDURE ET PRÉTENTIONS La société de droit autrichien Red Bull GmbH (ci-après la société Red Bull) produit et commercialise une boisson énergétique dénommée Red Bull et se…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 08 août 2014
FAITS ET PROCÉDURE Autorisé à assigner à heure indiquée, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (C.N.O.P.) a, par acte du 22 mai 2014 fait assigner la société Enova Santé, sur le…
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Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 14 septembre 2011
PROCÉDURE B. Frédéric, C. Christophe, F. François, Gilbert, G. François, L. Jérôme, P. Hervé, R. Christophe, Z. Marie, épouse H. ont été cités à comparaître à l’audience du 11…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 07 mai 2014
Vu le jugement contradictoire du 11 mai 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, Vu l'appel interjeté le 24 mai 2012 par Franck B., Vu les uniques conclusions, avant désistement, du…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 15 février 2013
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par une requête en date du 4 février 2013, M. Philippe R. a saisi le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 462 du code de procédure…
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Cour de justice de l'union européenne Arrêt du 6 novembre 2003
«Directive 95/46/CE - Champ d'application - Publication des données à caractère personnel sur Internet - Lieu de la publication - Notion de transfert de données à caractère personnel vers des…