Jurisprudence : Jurisprudences
-
Tribunal de grande instance de Nîmes Chambre correctionnel Jugement du 28 juin 2013
[…] FAITS ET PROCEDURE Affaire n°12339000153 : G. Jérôme a été cité par la société Blogmusik, partie civile, à l’audience du 21/01/2913, et avis lui a été donné de son droit de se…
-
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 16 juin 2014
FAITS ET PRÉTENTIONS Les acteurs, les textes et la jurisprudence La société Apple Distribution International assure la distribution des produits Apple sur le territoire européen depuis le 1er…
-
Cour de justice de l'Union Européenne 4ème chambre Arrêt du 5 juin 2014
«Droits d’auteur – Société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphes 1 et 5 – Reproduction – Exceptions et limitations – Réalisation de copies d’un site…
-
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 26 novembre 2013
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Safe & Web Company que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Centre équestre de La Serre ; DISCUSSION Donne acte à la…
-
Cour d'appel de Bordeaux 3ème chambre correctionnelle Arrêt du 18 décembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La saisine du tribunal et la prévention Une convocation à l’audience du 5 novembre 2012 a été notifiée à R. Laurent le 21 septembre 2012 par un agent ou un officier de…
-
Tribunal de grande instance de Nancy Ordonnance d'homologation 20 mai 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale ; Vu, avec ses pièces jointes, la requête eu date de 20 mai 2014 présentée par la procureure de la République…
-
Tribunal de grande instance de Toulouse Jugement de référé 11 avril 2014
FAITS ET PROCÉDURE Le procureur de la République expose que trois sites internet intitulés […] ci-après dénommés les sites litigieux, diffusent des textes et des images constitutifs…
-
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 5 Arrêt du 05 juin 2014
FAITS ET PROCÉDURE La société Hewlett Packard France (la société HP France), est la filiale de distribution pour la France du groupe de sociétés de droit américain Hewlett Packard, qui…
-
Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre correctionnelle Jugement du 13 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Par ordonnance, rendue le 24 juin 2013 par l’un des juges d’instruction de ce siège, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société…
-
Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre correctionnelle Jugement du 13 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Par ordonnance rendue le 15 octobre 2012 par l’un des juges d’instruction de ce siège, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Anne J. le 4…