Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Bordeaux 3ème chambre correctionnelle Arrêt du 18 décembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La saisine du tribunal et la prévention Une convocation à l’audience du 5 novembre 2012 a été notifiée à R. Laurent le 21 septembre 2012 par un agent ou un officier de…
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Tribunal de grande instance de Nancy Ordonnance d'homologation 20 mai 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale ; Vu, avec ses pièces jointes, la requête eu date de 20 mai 2014 présentée par la procureure de la République…
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Tribunal de grande instance de Toulouse Jugement de référé 11 avril 2014
FAITS ET PROCÉDURE Le procureur de la République expose que trois sites internet intitulés […] ci-après dénommés les sites litigieux, diffusent des textes et des images constitutifs…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 5 Arrêt du 05 juin 2014
FAITS ET PROCÉDURE La société Hewlett Packard France (la société HP France), est la filiale de distribution pour la France du groupe de sociétés de droit américain Hewlett Packard, qui…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre correctionnelle Jugement du 13 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Par ordonnance, rendue le 24 juin 2013 par l’un des juges d’instruction de ce siège, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre correctionnelle Jugement du 13 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Par ordonnance rendue le 15 octobre 2012 par l’un des juges d’instruction de ce siège, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Anne J. le 4…
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Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 13 mai 2014
DISCUSSION Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 12-27.691 et T 13-14.834 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2012), que la société Xooloo, fondée par les consorts X..., qui…
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Juridiction de proximité de Dreux Jugement du 22 janvier 2014
FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration reçue au greffe en date du 28 octobre 2013, Mme Lucette P. épouse M., a assigné la société O. Aménagement devant le juge de proximité de Dreux, aux fins de…
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Tribunal de grande instance de Nîmes Chambre correctionnelle Jugement du 04 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes : Une convocation à l’audience du 4 février 2014 a été notifiée à D. Pascal le 2 novembre 2013 par un…
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Cour d'appel de Lyon 1ère chambre civile A Arrêt du 28 mai 2014
FAITS ET PROCÉDURE Statuant sur les demandes formées par l’Office du tourisme de Val Thorens (ci-après, l’Office) à l’encontre de M. V., pour atteinte à ses droits d’auteur et de marque,…