Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation Chambre civile 2 Arrêt du 28 mai 2014
DISCUSSION Sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile Vu les articles L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 06 juin 2014
FAITS La société Emailvision est spécialisée dans l’édition de logiciels et le conseil en marketing en ligne, aussi dénommée "EMV". Elle met à disposition, notamment une infrastructure dite…
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Tribunal administratif de Strasbourg 1ère chambre Jugement du 10 juin 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu la protestation, enregistrée le 2 avril 2014, présentée par M. Frédéric H., demeurant … ; M. H. demande au tribunal : - d’annuler les opérations électorales qui se…
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Conseil d’Etat Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies 25 juin 2014
PROCÉDURE Vu 1°, sous le n° 347914, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 30 avril 2014
MOYENS Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 février 2014, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème sous section Ordonnance du 20 juin 2014
FAITS ET PROCÉDURE Mme Isabel M. est une Styliste dont les créations sont commercialisées par la société IM Productions. Elle indique avoir créé pour la collection automne 2013 un modèle de…
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Tribunal de grande instance de Nîmes Chambre correctionnel Jugement du 28 juin 2013
[…] FAITS ET PROCEDURE Affaire n°12339000153 : G. Jérôme a été cité par la société Blogmusik, partie civile, à l’audience du 21/01/2913, et avis lui a été donné de son droit de se…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 16 juin 2014
FAITS ET PRÉTENTIONS Les acteurs, les textes et la jurisprudence La société Apple Distribution International assure la distribution des produits Apple sur le territoire européen depuis le 1er…
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Cour de justice de l'Union Européenne 4ème chambre Arrêt du 5 juin 2014
«Droits d’auteur – Société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphes 1 et 5 – Reproduction – Exceptions et limitations – Réalisation de copies d’un site…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 26 novembre 2013
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Safe & Web Company que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Centre équestre de La Serre ; DISCUSSION Donne acte à la…