Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 20 juin 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation en contrefaçon en concurrence déloyale et parasitaire et au titre de la publicité trompeuse, délivrée le 12 octobre 2012 à la requête de la société…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance du juge de la mise en état 21 novembre 2013
FAITS ET PRÉTENTIONS Par acte en date du 12-10-2012, la société Astroquick a fait assigner la société Yahoo! France en contrefaçon des droits d’auteur, concernant des horoscopes, à titre…
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Tribunal de grande instance de Paris 2ème chambre 2ème section Jugement du 04 avril 2014
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société High Tech Discount, dont l’activité est le négoce d’accessoires destinés à la télécommunication et plus particulièrement l’importation de…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 3 juin 2014
DISCUSSION Donne acte à la société Bes Ravise ès qualités de son désistement envers la société de Bois Herbant ès qualités ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après…
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Cour de cassation Chambre civile 2 Arrêt du 28 mai 2014
DISCUSSION Sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile Vu les articles L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 06 juin 2014
FAITS La société Emailvision est spécialisée dans l’édition de logiciels et le conseil en marketing en ligne, aussi dénommée "EMV". Elle met à disposition, notamment une infrastructure dite…
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Tribunal administratif de Strasbourg 1ère chambre Jugement du 10 juin 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu la protestation, enregistrée le 2 avril 2014, présentée par M. Frédéric H., demeurant … ; M. H. demande au tribunal : - d’annuler les opérations électorales qui se…
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Conseil d’Etat Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies 25 juin 2014
PROCÉDURE Vu 1°, sous le n° 347914, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 30 avril 2014
MOYENS Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 février 2014, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème sous section Ordonnance du 20 juin 2014
FAITS ET PROCÉDURE Mme Isabel M. est une Styliste dont les créations sont commercialisées par la société IM Productions. Elle indique avoir créé pour la collection automne 2013 un modèle de…