Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de commerce de Marseille Jugement du 25 avril 2014
FAITS La société Open Up spécialisée dans l’organisation d’événements, sous plusieurs marques, a accepté le 16 octobre 2012 une proposition de la société Simpliciweb pour que cette…
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Conseil d'état Section du contentieux – 10ème et 9ème sous-sections Décision du 26 mai 2014
Sur le rapport de la 10ème sous-section de la section du contentieux ; Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la…
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Conseil d’État 1ère et 6ème sous-sections réunies Décision du 20 mai 2014
Vu le mémoire, enregistré le 26 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par la société Tant d’M, […], représentée par son gérant en exercice, en…
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Conseil d’État 3ème / 8ème SSR Décision du 9 avril 2014
DISCUSSION Vu le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, du ministre délégué, chargé du budget ; le ministre délégué, chargé du budget…
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Tribunal de grande instance de Paris 5ème chambre, 1ère section Jugement du 13 mai 2014
FAITS ET PROCÉDURE Le 22 février 2012, la Selarl cabinet d’avocats Dufour & Iosca a conclu avec la société Secib, société de services en ingénieurie informatique, un contrat d’installation…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 5 mars 2014
DISCUSSION Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Lyon, contre l’arrêt de ladite cour d’appel, 7e chambre, en date du 20 février 2013, qui a…
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Tribunal d'instance de Paris 9ème Jugement du 13 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Le 20 août 2013 la SCPI PIxEL 1 a fait assigner Laurent M. devant le tribunal. Elle exposait dans la citation qu’elle est devenue propriétaire le 20 octobre 2006 d'un…
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Cour d'appel de Rennes 1ère chambre Arrêt du 13 mai 2014
FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée indéterminée du 03 juillet 2006, Mme Maud R. a été embauchée comme infographiste par la société Naviciel, dont l’activité est la…
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Tribunal de commerce de Nanterre 2ème chambre Jugement du 2 mai 2014
FAITS La société Pharmodel est un groupement d’officines dont l’activité est d’apporter un conseil spécialisé aux pharmacies en leur proposant une offre commerciale négociée pour leur…
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Cour d'appel d'Aix en Provence 2ème chambre Arrêt du 3 avril 2014
FAITS ET PROCÉDURE Le 10 juin 1998, monsieur L. a déposé la marque semi figurative Delko désignant les produits et services de la classe 37, centre automobile, réparation et lavage…