Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 13 mai 2014
DISCUSSION Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 12-27.691 et T 13-14.834 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2012), que la société Xooloo, fondée par les consorts X..., qui…
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Juridiction de proximité de Dreux Jugement du 22 janvier 2014
FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration reçue au greffe en date du 28 octobre 2013, Mme Lucette P. épouse M., a assigné la société O. Aménagement devant le juge de proximité de Dreux, aux fins de…
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Tribunal de grande instance de Nîmes Chambre correctionnelle Jugement du 04 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes : Une convocation à l’audience du 4 février 2014 a été notifiée à D. Pascal le 2 novembre 2013 par un…
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Cour d'appel de Lyon 1ère chambre civile A Arrêt du 28 mai 2014
FAITS ET PROCÉDURE Statuant sur les demandes formées par l’Office du tourisme de Val Thorens (ci-après, l’Office) à l’encontre de M. V., pour atteinte à ses droits d’auteur et de marque,…
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Tribunal de commerce de Marseille Jugement du 25 avril 2014
FAITS La société Open Up spécialisée dans l’organisation d’événements, sous plusieurs marques, a accepté le 16 octobre 2012 une proposition de la société Simpliciweb pour que cette…
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Conseil d'état Section du contentieux – 10ème et 9ème sous-sections Décision du 26 mai 2014
Sur le rapport de la 10ème sous-section de la section du contentieux ; Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la…
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Conseil d’État 1ère et 6ème sous-sections réunies Décision du 20 mai 2014
Vu le mémoire, enregistré le 26 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par la société Tant d’M, […], représentée par son gérant en exercice, en…
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Conseil d’État 3ème / 8ème SSR Décision du 9 avril 2014
DISCUSSION Vu le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, du ministre délégué, chargé du budget ; le ministre délégué, chargé du budget…
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Tribunal de grande instance de Paris 5ème chambre, 1ère section Jugement du 13 mai 2014
FAITS ET PROCÉDURE Le 22 février 2012, la Selarl cabinet d’avocats Dufour & Iosca a conclu avec la société Secib, société de services en ingénieurie informatique, un contrat d’installation…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 5 mars 2014
DISCUSSION Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Lyon, contre l’arrêt de ladite cour d’appel, 7e chambre, en date du 20 février 2013, qui a…