Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 06 décembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 3 septembre 2013 à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits. Le…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 4 octobre 2013
FAITS ET PROCÉDURE L’association de droit suisse festival du Film et Forum International sur les Droits Humains, créée en 2003 et qui a pour objet, selon ses statuts, “d’organiser chaque…
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Cour d'appel de Paris Pôle 1 – chambre 2 Arrêt du 21 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Aigle Azur transports aériens (Aigle Azur) est une compagnie aérienne française. Elle dessert notamment l’Algérie. Le Conseil National de l’Immigration (CNI)…
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Cour de cassation chambre criminelle Arrêt du 14 novembre 2013
Statuant sur le pourvoi formé par la société Eurauchan, la société Auchan France, contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris, en date du 28 juin 2011, qui a…
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Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. X... et Y... estimant que le logiciel « l’assistant financier », destiné aux petites et moyennes entreprises (PME), commercialisé par la…
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Cour de justice de l'Union européenne 3ème chambre Arrêt du 7 novembre 2013
DISCUSSION 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13, paragraphe 1, sous d) et g), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24…
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Office de l’harmonisation dans le marché intérieure (Marques, dessins et modèles) 2ème chambre de recours Décision du 8 octobre 2013
FAITS Le 2 juillet 2012, Showroomprive.com (ci-après, « la demanderesse ») a présenté à l’Office une demande de marque communautaire sollicitant l’enregistrement de la marque figurative…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5 – chambre 2 Arrêt du 11 octobre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société anonyme Meilleurtaux, créée en 1999, se présente comme un leader dans le domaine du courtage de prêts immobiliers et d’assurances, aussi bien en ligne qu’à…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 6 décembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Vente-Privee.com qui organise des ventes événementielles sur internet est constituée depuis le 30 janvier 2001. Elle expose éditer depuis cette date un site…
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Office de l’harmonisation dans le marché intérieur Département "Opérations" Décision du 15 octobre 2012
Rejet d'une demande de marque communautaire, délivré en vertu de l'article 7, du RMC et de la règle 11, paragraphe 3, du REMC Marque : showroomprive.com Type de marque: Marque figurative…