Jurisprudence : Jurisprudences
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Office de l’harmonisation dans le marché intérieur Département "Opérations" Décision du 15 octobre 2012
Rejet d'une demande de marque communautaire, délivré en vertu de l'article 7, du RMC et de la règle 11, paragraphe 3, du REMC Marque : showroomprive.com Type de marque: Marque figurative…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt 14 mai 2013
DISCUSSION Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Sogelink que sur le pourvoi incident relevé par la société Sig-image ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 28 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Showroomprive.com est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny depuis le 17 avril 2007. Elle organise des ventes privées sur le site…
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Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 11 décembre 2013
Statuant sur le pourvoi n° Z 11-22.031 formé par le Centre national de recherche scientifique (CNRS) EPST, venant aux droits de la société anonyme Inist diffusion, contre un arrêt rendu le 27 mai…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5 – chambre 4 Arrêt du 20 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement du 31 janvier 2012 du tribunal de commerce de Paris qui a débouté les sociétés Google France et Google Inc. de leur demande de mise hors de cause de la société…
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Cour d’appel de Paris Pôle 1 - Chambre 3 Arrêt du 19 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Copie France est une société civile relevant des dispositions des articles L 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; Elle a pour objet la…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 28 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Autorisés & assigner à heure indiquée par décision du 17 novembre 2011, l’association des producteurs de cinéma (APC), la fédération nationale des distributeurs de filins…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 28 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Madame Laurence C. indique être la créatrice et l’animatrice du site internet www.pblvmarseille.fr, site non officiel consacré à la série télévisée “plus belle la…
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Conseil d’État 10ème sous-section Décision du 20 novembre 2013
PROCÉDURE Vu 1°), sous le numéro 347349 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d‘Etat le 9 mars 2011, présentée par M. J..., demeurant... ; M. J...demande au…
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Cour d’appel de Paris Arrêt du 18 septembre 2013
PROCÉDURE Vu le jugement contradictoire du 17 février 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, Vu l’appel interjeté le 26 mars 2012 par la société Autoreflex.com, Vu les…