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Jurisprudence : Base de données

lundi 01 juillet 2013
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Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique Arrêt du 25 juin 2013

M. X… / Bout-Chard

absence de délivrance - déclaration - fichier - fichier illicite - informatique et libertés - obligation

DISCUSSION

Sur le troisième moyen

Vu l’article 1128 du code civil, ensemble l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a fait assigner la société Bout-Chard en nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt, après avoir constaté que le fichier de clientèle tenu par la société Bout-Chard qui aurait dû être déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (la Cnil) ne l’avait pas été, retient que la loi n’a pas prévu que l’absence d’une telle déclaration soit sanctionnée par la nullité ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Cnil et que la vente par la société Bout-Chard d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, avait un objet illicite, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

DECISION

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

. Casse et annule en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 janvier 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

La Cour : M. Espel (président), Mme Laporte (conseiller)

Avocat : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin

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