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Jurisprudence : Base de données

mardi 30 juillet 2013
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Tribunal de commerce de Créteil Ordonnance de référé 10 juillet 2013

Gestelv, Snpcc / Elevages certifiés

annonces - article 1382 du code civil - aspiration - extraction - parasitisme - référé - retrait

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation d’heure à heure en date du 8 juillet 2013, autorisée par ordonnance sur requête du 5 juillet 2013, la société Gestelv, qui reproche à la société Elevages certifiés de réaliser sur son site internet une reproduction pure et simple des annonces que l’on trouve sur les sites de sa société Gestelv, nous demande de mettre un terme au comportement anticoncurrentiel, parasitaire et frauduleux de ladite société, sollicitant :
– le retrait de l’ensemble des contenus copiés sur les sites internet de la société Gestelv, sous astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
– la publication de la décision sous l’adresse http://www.elevages-certifies.com/, qui devra obligatoirement afficher cette publication judiciaire avant qu’il ne soit possible de cliquer sur quelque lien que ce soit, ainsi que dans la revue Vos Chiens Magazine,
– la condamnation de la société Elevages certifiés à lui payer 10 000 €, montant du préjudice subi, qui pourra être amplifié s’il est constaté une aggravation du préjudice subi, considérant que les agissements de piratage de ses sites vont lui faire perdre l’équivalent de deux mois de chiffre d’affaires, tant en perte sèche de parutions qui ne lui seront pas confiées, qu’en termes d’investissements supplémentaires nécessaires pour effacer les traces du piratage,
– la condamnation de la société Elevages certifiés à lui payer 5000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, en ceux compris les frais du procès-verbal des huissiers de justice.
– sollicitant, en outre, la poursuite de l’instance au fond sur le fondement de l’article 873-1 du CPC.

La société Gestelv expose qu’elle est leader sur son marché d’activité d’intermédiaire entre les éleveurs de chiens et de chats avec les acheteurs potentiels ; qu’elle édite deux sites internet http://www.chiens-de-france.com et http://www.chats-de-france.com qu’elle a découvert que la société Elevages Certifiés, créée en juin 2013, édite un site internet http://www.elevages-certifies.com/ ayant la même activité que la sienne, lequel porte atteinte aux règles de la concurrence, en ce qu’il reproduit les annonces des éleveurs figurant sur les sites de la société Gestelv et ce, sans avoir eu l’accord des 2500 éleveurs que la partie défenderesse prétend représenter.

Elle précise que la société Elevages certifiés a employé pour cela la méthode dite d’aspiration, qui lui a permis le pillage du contenu des sites internet Gestelv, ce qui constitue un agissement parasitaire sanctionné par les dispositions de l’article 1382 du code civil.

Elle ajoute que certains éleveurs, avec qui elle collabore, craignant que leurs annonces soient reprises par la société Elevages certifiés et que la Direction des Fraudes leur reproche ces publications, se sont détournés vers des sites de ventes en ligne généralistes ou ont fermés leur page sur le site de la société Gestelv, soit 78 éleveurs qui ont fermé leur page du 1 au 27 juin et 31 depuis le 28 juin 2013.

C’est pourquoi, invoquant l’urgence, elle sollicite qu’il soit mis fin au comportement anticoncurrentiel de la société Elevages certifiés, et demande la condamnation de cette dernière à réparer le préjudice subi par sa société, qu’elle estime à deux mois de chiffre d’affaires, indiquant réaliser un chiffre d’affaires annuel de 350 000 € HT.

La société Elevages certifiés indique, qu’elle est créée depuis le 17 juin 2013 par d’anciens étudiants qui viennent de finir leurs études, et que pour lancer son activité d’intermédiaire entre éleveurs et clients potentiels, elle avait pris contacts téléphoniquement avec les éleveurs et a obtenu l’accord d’environ 200 d’entre eux pour passer gratuitement leur annonce sur son site internet.

Elle reconnaît avoir utilisé un logiciel permettant un recopiage automatisé, qui est à l’origine de la reprise des annonces des éleveurs figurant sur les sites internet de la société Gestelv. Elle affirme, néanmoins, qu’après s’être aperçue de son erreur et des bugs informatiques engendrés par le logiciel, lesquels faussaient les mentions de certaines annonces recopiées, elle a cessé l’utilisation de ce logiciel et a supprimé toutes les annonces de son site, en adressant des mails d’excuse à tous les éleveurs

Elle soutient ainsi qu’aucune annonce n’est plus actuellement visible sur son site, soulignant, par ailleurs, que sur les 2500 éleveurs concernés par le recopiage automatique, seuls 93 ont fait des réclamations. Elle fait remarquer également que les particuliers n’ont pas pu accéder aux annonces et que leurs droits n’ont pu être lésés.

Elle fait valoir, en outre, que beaucoup d’éleveurs sont très satisfaits de ses publications gratuites et rappelle que le contenu des annonces appartient aux éleveurs.

La société Elevages certifiés conteste le montant réclamé au titre du préjudice prétendument subi, et estime que l’action de la société Gestelv faite à son encontre tend à empêcher toute concurrence.

La partie demanderesse réplique que les éleveurs ont porté plainte, que les informations du site de la société Elevages certifiés sont fausses puisqu’il n’existe pas d’élevage certifié et que la partie défenderesse n’a pas d’accord de collaboration avec les éleveurs figurant sur son site ; que les agissements de la société Elevages certifiés ont consisté à l’utilisation pour son compte de la notoriété de la société Gestelv, leader sur ce marché, et à pirater le contenu de ses sites.

Elle produit un constat d’huissier, en date du 1 juillet 2013, établissant la reproduction pure et simple des annonces que l’on trouve sur son site par la société Elevages certifiés, ainsi que des attestations des éleveurs confirmant l’utilisation de leurs données sans leur accord.

Elle renonce à sa demande tendant au renvoi au fond de l’affaire selon la procédure de la passerelle, mais maintient toutes ses autres demandes tendant notamment à la cessation des agissements déloyaux, sous astreinte, et à la réparation du préjudice subi, celui-ci étant avéré et actuel.

Le syndicat national des professions du chien et du chat déclare intervenir volontairement à l’instance et s’associer aux demandes de la société Gestelv de retrait de l’ensemble des contenus copiés, sous astreinte, et de publication de la décision sous l’adresse du site de la société Elevages Certifiés ainsi que dans les revues Vos Chiens Magazine et Chiens 2000.

Le syndicat indique avoir été alerté le 30 juin 2013 par certains éleveurs, via le mur Facebook du syndicat, de l’existence du site de la partie défenderesse portant atteinte à leurs droits et pouvant engager la responsabilité pénale des éleveurs pillés, dans la mesure où les annonces captées ne comportent aucune des mentions légalement exigées.

Le syndicat ajoute avoir été mandaté, en sa qualité de représentant officiel de la profession, par les éleveurs pour utiliser toutes les voies de droit nécessaires à la protection de leurs intérêts.

Il sollicite la condamnation de la société Elevages certifiés à lui payer 3000 € au titre de l’article 700 du CPC.

DISCUSSION

Nous prendrons acte de l’intervention volontaire du syndicat national des professions du chien et du chat, celui-ci établissant son intérêt à agir en sa qualité de représentant officiel de la profession d’éleveur, qui s’estime victime d’actes de piratage de ses sites par la société Elevages certifiés portant atteinte aux droits des éleveurs.

En vertu des dispositions de l’article 873 alinéa 1 du CPC, le juge des Référés peut, après avoir constaté l’imminence d’un dommage ou l’existence d’un trouble manifestement illicite, prendre toutes mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent afin d’éviter la réalisation d’un dommage ou pour mettre fin à un trouble déjà réalisé.

Nous notons que l’action en concurrence déloyale qui engage la responsabilité délictuelle de son auteur au sens de l’article 1382 du code civil, suppose l’accomplissement d’actes caractérisés dont la preuve incombe à celui qui sa prétend victime.

Nous relevons qu’en l’espèce, la société Gestelv justifie par un constat d’huissier et des attestations des éleveurs que la société Elevages certifiés, qui a la même activité que la société Gestelv, a reproduit avec la même similitude sur son site internet les annonces du site de la société Gestelv et ce, de plus, sans avoir obtenu l’autorisation des éleveurs concernés la partie défenderesse ayant indiqué, sans en justifier, qu’elle avait obtenu l’accord d’environ 200 éleveurs pour publier gratuitement leur annonce sur son site sur les 2500 éleveurs qui ont été recopiés.

Nous dirons, dès lors, qu’il est établi que la société Elevages certifiés a procédé de façon illicite à la reproduction du contenu du site de la société Gestelv et des annonces des éleveurs, profitant ainsi indûment de la notoriété acquise de la partie demanderesse et du travail en résultant.

En conséquence, constatant le trouble manifestement illicite, nous ordonnerons le retrait de l’ensemble des contenus copiés sur les sites internet et la société Gestelv, tel que constaté par huissier de justice, sous une astreinte provisoire de 150 € par jour de retard à compter de 48 heures suivant notre décision et ce pendant une période de trois mois, à l’expiration de laquelle il sera fait à nouveau droit, si besoin était.

Nous dirons qu’il y a lieu, en tant que mesure de remise en état, d’ordonner également la publication du dispositif de notre décision sous l’adresse http://www.elevages-certifies.com/, cette adresse devant obligatoirement afficher cette publication judiciaire avant qu’il ne soit possible de cliquer sur quelque lien que ce soit.

Nous rejetterons, par contre, les autres demandes de publication faite par la société Gestelv et le syndicat national des professions du chien et du chat, compte tenu du caractère provisoire de notre décision.

Nous rejetterons la demande de condamnation de la société Gestelv à titre de dommages-et-intérêts, celle-ci excédant les pouvoirs du juge des référés, non saisi du principal, qui ne peut, de ce fait, apprécier la réalité et le montant du préjudice allégué pouvant être lié aux agissements déloyaux dénoncés.

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d’allouer à la société Gestelv et au syndicat national des professions du chien et du chat une somme de 1000 €, à chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.

DÉCISION

Prenons acte de l’intervention volontaire du syndicat national des professions du chien et du chat et le disons dans l‘instance.

. Ordonnons le retrait de l’ensemble des contenus copiés sur les sites internet de la société Gestelv, tel que constaté par huissier de justice, sous une astreinte provisoire de 150 € par jour de retard à compter de 48 heures suivant notre décision et ce pendant une période de trois mois, à l’expiration de laquelle il sera fait à nouveau droit, si besoin était.

. Ordonnons la publication de la décision sous l’adresse http://www.elevages-certifies.com/, qui devra obligatoirement afficher cette publication judiciaire avant qu’il ne soit possible de cliquer sur quelque lien que ce soit, et ce pendant une durée de trois mois ; et rejetons les autres demandes de publications.

. Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision en réparation du préjudice subi formée par la société Gestelv.

. Condamnons la société Elevages certifiés à payer à la société Gestelv et au syndicat national des professions du chien et du chat la somme de 1000 €, à chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

. Rejetons toutes autres demandes.

. Liquidons les dépens.

Le tribunal : Mme Brigitte Gambier (juge)
Avocats : Me Nicolas Courtier, Me Marc Lefrançois

 
 

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* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.