Jurisprudence : Contenus illicites
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Jeux en ligne : la cour d'appel rejette la QPC posée par Darty Télécom
Dans son arrêt du 28 juin 2011, la cour d'appel de Paris a refusé d'admettre le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Darty Télécom sur deux…
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Téléchargement illicite au bureau : licenciement pour faute grave
Par un arrêt du 31 mars 2011, la cour d'appel de Versailles a estimé que le téléchargement illégal d'œuvres musicales par un salarié à partir de l'adresse IP de l'employeur constitue une faute…
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La SPPF perd contre Youtube à cause de son absence de collaboration
Quand un contenu réapparait sur un site de partage après avoir été retiré suite à une notification à l'hébergeur, l'ayant droit n'a pas à le lui notifier une nouvelle fois, si ce prestataire…
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Avant la notification à l'hébergeur, écrire à l'auteur de propos litigieux
Dans une ordonnance de référé du 8 avril 2011, le TGI de Béziers rappelle qu'en dehors des cas manifestement illicites, l'hébergeur ne doit pas se substituer au juge. En dehors de tel contenu…
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Blocage de l'accès à un site de jeux : pas besoin d'assigner l'opérateur
Dans une ordonnance de référé rendue le 28 avril 2011, le TGI de Paris a enjoint huit fournisseurs d'accès à internet de bloquer le site de jeux en ligne, 5dimes.com, non agréé par l'Arjel. Le…
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Google Inc. et France condamnées en contrefaçon par quatre décisions d'appel
Par quatre décisions de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2011 concernant les documentaires « L'affaire Clearstream », [« Le génocide arménien…
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Injure en ligne envers l'UJA : l'autorité de la chose jugée s'impose
Dans un arrêt du 17 février 2011, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel de Paris n'avait pas respecté le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal par le civil, en infirmant…
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La Cour de cassation confirme le statut d'hébergeur de Dailymotion
Dans son arrêt du 17 février 2011, la Cour de cassation affirme que Dailymotion est fondé à revendiquer le statut d'intermédiaire technique au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN et confirme ainsi…
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L'INA obtient l'installation d'un système de filtrage sur Youtube
Par un jugement du 14 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Créteil a ordonné à Youtube « d'installer sur son site un système de filtrage efficace et immédiat des vidéos dont la…
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Google ne doit pas retirer les liens générés par le mot clé « avocat »
Dans une ordonnance de référé du 8 novembre 2010, le TGI de Paris a refusé d'ordonner à Google de retirer de son système de référencement Adwords, sous le mot clé « avocat », des sites…