Jurisprudence : Diffamation
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Prescription de la diffamation : la date de mise en ligne et non celle du constat
La 17ème chambre du TGI de Paris a rappelé que la date à prendre en considération pour le délai de prescription de l'action en diffamation est celle de la première mise en ligne de propos…
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Publication en ligne d'un jugement : diffamation
Si une publication en ligne d'une décision de justice ne constitue pas en soi une diffamation, elle peut le devenir si elle a été faite avec malveillance, estime la cour d'appel de Versailles. Par…
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Google Suggest n'est pas un fichier au sens de la loi Informatique et libertés
Dans une nouvelle affaire relative à l'association du terme escroc avec le nom d'une personne dans la fonction Google Suggest, le TGI de Paris a refusé de considérer que cette fonctionnalité…
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Diffamation et amnistie : l'article 35 c) de la loi de 1881 est contraire à la Constitution
Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu, le 7 juin 2013, une décision dans laquelle il juge que l'article 35 c) de la loi du 29 juillet…
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Nice matin : interdiction de diffuser des informations sur des condamnations amnistiées
Même si la bonne foi est reconnue aux auteurs d'un article diffamatoire portant sur des faits datant de 45 ans diffusé sur cinq sites, l'évocation de condamnations amnistiées est interdite…
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Diffamation : une impression d'écran insuffisante pour établir la preuve d'une publication en ligne
Si la preuve d'un fait juridique est libre, il demeure que la production d'une simple impression écran reste insuffisante pour établir la réalité d'une publication sur internet, lorsqu'elle fait…
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Diffamation : un lien vers un article est une nouvelle mise en ligne de cet article
« La réédition d’un livre fait courir un nouveau délai de prescription ; qu’il en va de même, pour des propos figurant sur le réseau internet, la création d'un lien hypertexte permettant…
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Forum de discussion : la Cour de cassation exige la précision dans les qualifications d'injure et de diffamation
Dans un arrêt du 15 février 2013, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a considéré que dans un procès au civil, la citation directe, dans le cadre de l'article 53 de la loi du 29…
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Fausse fiche Viadeo : l'auteur condamné pour diffamation
Par un jugement du 15 novembre 2012, le TGI de Bobigny a condamné l'auteur d'une fausse fiche sur le site Viadeo d'un ancien supérieur hiérarchique sur laquelle il lui prêtait des propos que le…
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Le directeur de la publication du forum lesarnaques.com condamné pour diffamation
Le directeur de la publication du site Lesarnaques.com a été condamné pour les propos diffamatoires envers Le partenaire européen, spécialisé dans la diffusion d'annonces immobilières, postés…