Jurisprudence : Diffamation
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 10 avril 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation délivrée à Lionel D. en qualité de directeur de publication du site internet www.planetepeople.com, par acte en date du 28 décembre 2011 à la requête de…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre civile Jugement du 18 mars 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation délivrée à la requête de la société Automatic machines express services (ci-après Amexs) et de Abdelhak F. par acte en date du 8 décembre 2011, à…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 30 octobre 2012
Statuant sur le pourvoi formé par : M. Salvatore X..., M. Patrick Y..., Mme Nathalie A..., M. Jean-Michel B..., Mme Marie-Jeanne C..., M. Laurent D..., M. Vincent E..., M. Mauro F..., parties…
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Cour de cassation Assemblée plénière Arrêt du 15 février 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 février 2011), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 avril 2010, pourvoi n° 09.14-399), que Mme Y... a fait…
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Cour d'appel de Pau Chambre correctionnelle Arrêt du 29 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Le tribunal correctionnel de Pau a été saisi en vertu d’une citation directe de la société Blédina. Il est fait grief à A. Suzanne : - d’avoir entre le 13 avril et le 29…
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Tribunal de grande instance de Montpellier 2ème chambre section B Jugement du 20 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Le Partenaire Européen, qui exploite le site internet http://wwwpartenaire-europeen.fr, est une entreprise commerciale qui a pour objet la mise en relation de…
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Tribunal de grande instance de Bobigny 14ème chambre correctionnelle Jugement du 15 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Ce jour, le tribunal vidant son délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes. Le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Madame…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 30 octobre 2012
Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain C., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2010, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 février…
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Cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, section D Arrêt du 14 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Le Partenaire Européen a pour activité la diffusion d’annonces à caractère immobilier sur divers supports, notamment la mise en relation de particuliers…
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Tribunal de grande instance de Bobigny Chambre 1, section 5 Ordonnance de référé du 24 août 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation (acte introductif de l’instance inscrite au répertoire général sous le numéro 12/00556) que, par acte en date du 19 mars 2012, Karine A. a fait délivrer…