Jurisprudence : Droit d'auteur
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 20 juin 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation en contrefaçon en concurrence déloyale et parasitaire et au titre de la publicité trompeuse, délivrée le 12 octobre 2012 à la requête de la société…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance du juge de la mise en état 21 novembre 2013
FAITS ET PRÉTENTIONS Par acte en date du 12-10-2012, la société Astroquick a fait assigner la société Yahoo! France en contrefaçon des droits d’auteur, concernant des horoscopes, à titre…
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Conseil d’Etat Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies 25 juin 2014
PROCÉDURE Vu 1°, sous le n° 347914, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 16 juin 2014
FAITS ET PRÉTENTIONS Les acteurs, les textes et la jurisprudence La société Apple Distribution International assure la distribution des produits Apple sur le territoire européen depuis le 1er…
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Cour de justice de l'Union Européenne 4ème chambre Arrêt du 5 juin 2014
«Droits d’auteur – Société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphes 1 et 5 – Reproduction – Exceptions et limitations – Réalisation de copies d’un site…
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Cour d'appel de Lyon 1ère chambre civile A Arrêt du 28 mai 2014
FAITS ET PROCÉDURE Statuant sur les demandes formées par l’Office du tourisme de Val Thorens (ci-après, l’Office) à l’encontre de M. V., pour atteinte à ses droits d’auteur et de marque,…
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Cour d'appel de Rennes 1ère chambre Arrêt du 13 mai 2014
FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée indéterminée du 03 juillet 2006, Mme Maud R. a été embauchée comme infographiste par la société Naviciel, dont l’activité est la…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 8 avril 2014
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Ferrari est titulaire de deux dépôts de modèles internationaux portant l’un sur une automobile et l’autre sur une voiture jouet…
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Tribunal de grande instance de Montpellier Chambre correctionnelle Jugement du 27 janvier 2014
PROCÉDURE […] B. Jean a été cité à comparaître à l’audience de ce jour par le Procureur de la République suivant exploit d’huissier de justice en date du 05 novembre 2013 délivré à sa…
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Cour de justice de l'Union européenne 4ème chambre Arrêt du 10 avril 2014
«Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur et droits voisins – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de…