Jurisprudence : Droit d'auteur
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 07 mai 2014
Vu le jugement contradictoire du 11 mai 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, Vu l'appel interjeté le 24 mai 2012 par Franck B., Vu les uniques conclusions, avant désistement, du…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 15 février 2013
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par une requête en date du 4 février 2013, M. Philippe R. a saisi le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 462 du code de procédure…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 20 juin 2014
FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation en contrefaçon en concurrence déloyale et parasitaire et au titre de la publicité trompeuse, délivrée le 12 octobre 2012 à la requête de la société…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance du juge de la mise en état 21 novembre 2013
FAITS ET PRÉTENTIONS Par acte en date du 12-10-2012, la société Astroquick a fait assigner la société Yahoo! France en contrefaçon des droits d’auteur, concernant des horoscopes, à titre…
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Conseil d’Etat Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies 25 juin 2014
PROCÉDURE Vu 1°, sous le n° 347914, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 16 juin 2014
FAITS ET PRÉTENTIONS Les acteurs, les textes et la jurisprudence La société Apple Distribution International assure la distribution des produits Apple sur le territoire européen depuis le 1er…
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Cour de justice de l'Union Européenne 4ème chambre Arrêt du 5 juin 2014
«Droits d’auteur – Société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphes 1 et 5 – Reproduction – Exceptions et limitations – Réalisation de copies d’un site…
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Cour d'appel de Lyon 1ère chambre civile A Arrêt du 28 mai 2014
FAITS ET PROCÉDURE Statuant sur les demandes formées par l’Office du tourisme de Val Thorens (ci-après, l’Office) à l’encontre de M. V., pour atteinte à ses droits d’auteur et de marque,…
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Cour d'appel de Rennes 1ère chambre Arrêt du 13 mai 2014
FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée indéterminée du 03 juillet 2006, Mme Maud R. a été embauchée comme infographiste par la société Naviciel, dont l’activité est la…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 8 avril 2014
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Ferrari est titulaire de deux dépôts de modèles internationaux portant l’un sur une automobile et l’autre sur une voiture jouet…