Jurisprudence : Droit d'auteur
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Le jeu vidéo en ligne, une œuvre de collaboration audiovisuelle
Alors que le député Patrice Martin-Lalande s'apprête à rendre public les conclusions de sa mission sur le statut juridique du jeu vidéo, une décision du TGI de Paris en date du 30 septembre 2011…
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Nintendo : condamnation pour atteinte à des mesures techniques de protection
Par un arrêt du 26 septembre 2011, la cour d'appel de Paris a condamné des revendeurs pour avoir importé et commercialisé des linkers, matériels assimilés à des outils de contournement de…
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Universal / Deezer : le droit de la concurrence au dessus du droit d'auteur
Dans une ordonnance rendue le 5 septembre 2011, le TGI de Paris a estimé qu'au stade du référé Blogmusik, éditeur du site Deezer, avait suffisamment établi « la possibilité que la société…
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Vente-privee.com défend l'originalité de son site
Un site internet est une œuvre de l'esprit protégé par le droit d'auteur, à condition qu'il soit original. Si un site en copie un autre, il peut se défendre en invoquant l'absence d'originalité…
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Redevance pour copie privée : le Conseil d'Etat exclut les professionnels
« En décidant que l'ensemble des supports, à l'exception de ceux acquis par les personnes légalement exonérées de la rémunération pour copie privée par les dispositions de l'article L. 311-8…
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Pas de droits sur les logiciels pour un directeur technique
Le directeur technique d'une société, dont il est par ailleurs associé, ne détient pas de droits sur les logiciels qu'il a développé dans le cadre de son contrat de travail. Dans un jugement du…
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Preuve : rejet des captures écran d'archive.org
Comme la cour d'appel de Paris, le TGI de Paris a rejeté le constat effectué à partir d'Archive.org. Le jugement du 27 mai 2011 s'appuie sur le fait qu'il s'agit d'un « site d’archivages…
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Confirmation en appel de la condamnation du CFC et de l'Inist
La cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et l'Inist Diffusion, filiale du CNRS, prononcée par le TGI de Paris, pour la vente de…
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P2P : les suggestions de Google ne sont pas des atteintes au droit d'auteur
Pour la cour d'appel de Paris, Google ne commettait pas d'atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin quand sa fonctionnalité Google Suggest faisait apparaître les termes Torrent, Megaupload…
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La SPPF perd contre Youtube à cause de son absence de collaboration
Quand un contenu réapparait sur un site de partage après avoir été retiré suite à une notification à l'hébergeur, l'ayant droit n'a pas à le lui notifier une nouvelle fois, si ce prestataire…