Jurisprudence : Droit d'auteur
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre 1ère section, jugement du 4 décembre 2014
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoirement en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mademoiselle X. est graphiste. Causette est un magazine féminin français…
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Tribunal de grande Instance de Béthune, jugement correctionnel du 27 mai 2014
ENTRE: Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant PARTIES CIVILES : L'Agence pour la Protection des Programmes, La Fédération Nationale des Distributeurs de…
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Cour de justice de l’union européenne, 4ème chambre, arrêt du 22 janvier 2015
«Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 5, point 3 – Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Droits d’auteur – Contenu…
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Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 10 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Les Produits de santé sélectionnés (SPSS) , estimant que le kit de…
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Conseil d’état, Section du contentieux – 10ème et 9ème sous-sections, décision du 19 novembre 2014
Vu 1°, sous le n° 358734, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 20 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la…
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Conseil d’état, Section du contentieux – 10ème et 9ème sous-sections, décision du 19 novembre 2014
Vu 1°, sous le n° 366322, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 2013 et 24 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la…
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Cour de justice de l’union européenne, 9ème chambre, arrêt du 21 octobre 2014
«Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du…
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Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 9 octobre 2014
FAITS ET PRÉTENTIONS LES PARTIES la société PLAYMEDIA Au cours de leurs études à ADVANCIA, école de commerce de la CCIP à PARIS, courant 2006, MM. CAPPART et GALLOULA ont eu l’idée de créer…
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Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 10 septembre 2014
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Claude X...-Y..., agissant en qualité d'administrateur de la succession de l'artiste Pablo Y..., reprochant à la société Artprice.com d'avoir,…
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Cour de justice de l’Union européenne 4ème chambre Arrêt du 11 septembre 2014
«Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 3, sous n) – Utilisation à des fins de recherches ou…