Jurisprudence : E-commerce
-
Tribunal de commerce de Paris, 13ème chambre, jugement du 7 mai 2015
Les faits : objet du litige Le groupe EXPEDIA exploite notamment, à travers un ensemble de filiales, les sites internet www.expedia.fr et www.hotels.com. Ces sites proposent aux internautes de…
-
Cour d'appel de Paris, pôle 5 - chambre 11, arrêt du 17 avril 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS-RG n° 2011056447 ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les…
-
Cour d'appel de Limoges, chambre civile, arrêt du 13 mai 2015
Exposé du litige La SARL B2M Expertise (ou SARL B2M) avait un abonnement auprès de la société Orange pour l'Internet, le téléphone et le fax. Le 7 novembre 2011, elle a subi une brusque…
-
Cour de justice de l'Union européenne, 1ère chambre, arrêt du 16 avril 2015
«Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE ‒ Pratiques commerciales déloyales ‒ Information erronée, fournie par une entreprise de télécommunications à l’un de ses abonnés, laquelle a…
-
Cour d'appel d'Aix-en Provence, 2ème chambre, arrêt sur contredit du 9 avril 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 08 Juillet 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 2014f0258. L'affaire a été débattue le 23…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 3ème chambre, jugement du 5 février 2015
Faits La société L'Automobile selon vos Règles,(« Fast Lease ») est une PME spécialisée dans la location longue durée de véhicules automobiles auprès des petites et moyennes structures (PME,…
-
Tribunal de grande instance de Limoges, ordonnance de référé du 31 décembre 2014
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 3 décembre 2014, avons mis l'affaire en délibéré au 17 Décembre 2014 prorogé au 31 décembre 2014 pour la décision être…
-
Cour d’appel de Paris, Pôle 5- Chambre 11, arrêt du 26 septembre 2014
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2011 -Tribunal de Commerce de Paris- RG n° 07015378 ARRET - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la…
-
Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 18 décembre 2014
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2013), que le véhicule d'occasion qu'il avait acquis sur le site internet « ebay. fr » étant affecté de vices cachés, M. X... a…
-
Cour de justice de l’Union européenne, 5ème chambre, arrêt du 15 janvier 2015
«Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 1008/2008 – Services aériens – Article 23, paragraphe 1, deuxième phrase – Transparence des prix – Système de réservation électronique –…