Jurisprudence : E-commerce
-
Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 02 février 2015
LES FAITS : La société Etains du Campanile, aujourd'hui dénommée Saumon’s, commercialise des objets en étain dans son magasin situé au 95, rue de Seine à Paris (75006). La société Etain…
-
Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 10, arrêt du 7 décembre 2015
Prononcé publiquement le lundi 7 décembre 2015, par le Pôle 4- Ch.10 des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris - chambre 3112 - du 16 octobre 2014,…
-
Cour d’appel de Versailles, 12e chambre section 2, décision du 24 novembre 2015
FAITS : La société Drimki, devenue 'Digitre' le 22 juin 2011, a mis en place en 2007 un site internet www.drimki.fr permettant la mise en relation des vendeurs de biens immobiliers avec des…
-
Tribunal de grande instance d’Angoulême, 1ère chambre civile, jugement du 9 juillet 2015
DÉBATS : Vu l'ordonnance de clôture en date du 01 Juin 2015 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 11 Juin 2015 où l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 09 Juillet 2015. Le…
-
Cour de justice de l’Union européenne, 6ème chambre, ordonnance du 8 septembre 2015
Dans l’affaire C‑13/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), par décision du 9 septembre 2014,…
-
Tribunal de Commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 28 septembre 2015
LES FAITS La société Sound Strategy est spécialisée dans la communication sonore de l'entreprise et propose depuis 2009, via son site internet www.studio-loxcost.com des messages vocaux destinés…
-
Tribunal d'instance du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015
DÉBATS Audience publique du 21 mai 2015 Délibéré au 7 Septembre 2015, DÉCISION contradictoire ,susceptible de contredit, rendue le 7 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe. FAITS ET…
-
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, décision du 26 juin 2015
Vu la procédure suivante : La SARL Olympe Service a demandé au tribunal administratif de Marseille, le 13 mars 2015, d'une part, d'ordonner au ministre de la défense de se conformer à ses…
-
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, arrêt du 1er juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué,…
-
Cour de justice de l’union européenne, 3ème chambre, arrêt du 21 mai 2015
«Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 23 – Convention…