Jurisprudence : E-commerce
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Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 19 février 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en ses six branches Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2011), que prétendant que la société Exlinea aux droits de laquelle vient la…
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Conseil d'Etat Ordonnance du 14 février 2013
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. L. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d’Etat : 1°)…
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Cour de cassation Chambre civile 2 Arrêt du 17 janvier 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Colombes, 4 janvier 2010), que M. X... a souscrit le 8 octobre 2009 par…
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Cour de cassation Chambre civile 2 Arrêt 17 janvier 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Vu l’article L. 112-2-1 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte d’ordre public, que le droit de renonciation ouvert à toute…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 5-7 Arrêt du 31 janvier 2013
FAITS ET PROCÉDURE Le Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence et ci-après le Conseil ou l’Autorité) s’est, le 27 juin 2006, saisi d’office de pratiques mises en…
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Conseil d'Etat Décision du 26 novembre 2012
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par le président de…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 4 décembre 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2011), que la société Pewterpassion.com, spécialisée dans la promotion et la vente sur internet des produits…
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Conseil de la concurrence Décision du 12 décembre 2012
CONSTATATIONS A. La procédure 1. Par lettre du 20 février 2002 enregistrée sous le numéro 02/0030 F, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a, en application des…
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Cour d'appel de Rennes 3ème chambre commerciale Arrêt du 6 novembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE Créée en 1993, l’association Les Vieilles Charrues, qui se consacre au développement de projets socioculturels et à la promotion de la langue et de la culture bretonnes,…
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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre Arrêt du 5 juillet 2012
«Renvoi préjudiciel – Directive 97/7/CE – Protection des consommateurs – Contrats à distance – Information du consommateur – Informations fournies ou reçues – Support durable –…