Jurisprudence : E-commerce
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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre Arrêt du 6 septembre 2012
«Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 15, paragraphe 1, sous c)…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 7 Ordonnance du 31 août 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Google Ireland Limited, société de droit irlandais, est titulaire d’une licence au titre des droits incorporels sur les produits Google pour le marché dit EMEA…
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Cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 4 Arrêt du 13 juillet 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’ordonnance de référé prononcée le 29 septembre 2011 par le juge des référés parties à mieux se pourvoir devant le président du tribunal de grande instance de Paris,…
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Tribunal administratif de Montreuil 1ère chambre Jugement du 9 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, présentée pour la société eBay France, société anonyme par la société d’avocats Naudin et Tirard ; la société eBay…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 23 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société de droit irlandais Ryanair Limited est une compagnie aérienne à bas prix indiquant vendre ses vols aux consommateurs sans intermédiaire, principalement via son site…
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Tribunal d'instance de Lyon Jugement du 29 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE Suivant ordonnance du 28 mars 2011, le juge de proximité de Lyon a enjoint à la société Free d'avoir à livrer le modem Freebox V6 à Monsieur Jean-Laurent B. et ce dans un…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 21 août 2012
PROCÉDURE Vu l’assignation en référé d’heure à heure que, sur autorisation donnée le 10 août 2012, Maurice D. a fait délivrer le même jour à la société d’édition Y. et à la…
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Tribunal de commerce d'Aix en Provence Jugement du 15 mai 2012
DISCUSSION Attendu que par exploit du 12 septembre 2011, la société Delko Developpement a fait assigner la société Oscaro.com pour : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, 33 de la loi du 9…
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Tribunal de grande instance de Paris Jugement du 04 mai 2012
FAITS ET PROCÉDURE Par assignation du 20 février 2012, les sociétés Pewterpassion.com exerçant sous l’enseigne Etain Passion et Saumon’s exerçant sous l’enseigne Etains de Campanile…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 25 mai 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société de droit luxembourgeois eBay Europe exploite une plate forme électronique, le site internet “www.ebay.fr”, hébergée par la société de droit du Delaware,…