Jurisprudence : E-commerce
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Tribunal de grande instance de Paris Service du jugement de l'exécution Jugement du 18 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE Par assignation du 30 avril 2013, les sociétés PewterPassion.com exerçant sous l'enseigne Etain Passion et Saumon' s exerçant sous l'enseigne Etains du campanile demandent à…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 24 mai 2013
FAITS La société Le Passage, dont Monsieur D. Christophe est le gérant, a une activité de pompes funèbres en ligne au niveau national à travers son site internet « e-obsèques.fr » qu’elle…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 26 avril 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société de droit de l'Etat du Minnesota, aux Etats-Unis, Core Distribution Inc. (ci-après : Core) qui conçoit, importe et exporte notamment des échelles, est…
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Cour de cassation Arrêt du 16 avril 2013
Statuant sur le pourvoi formé par la société Expedia Inc., société de droit américain, contre l’arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 5-7 Arrêt du 23 février 2010
FAITS La S.N.C.F., opérateur ferroviaire français “historique”, a créé des filiales pour exercer des activités connexes ou complémentaires à ses missions principales. C’est par…
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 20 mars 2013
FAITS La société de droit américain Viagogo Inc. gère un site internet sur lequel sont proposés à la ventes notamment des billets pour des spectacles ; Viagogo garantit l'authenticité des…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 15 mars 2013
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société Beemoov, anciennement dénommée Web-Expect et qui exerce une activité d'édition de jeux virtuels en ligne, dont le jeu Ma Bimbo simulation de mode sur…
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Cour d'appel d'Orléans Arrêt du 13 décembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE L’administration fiscale qui suspectait la société de droit luxembourgeois Amazon EU de disposer sur le territoire français d’un “centre décisionnel” à partir duquel…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 22 novembre 2012
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS Makram H., exploitant de l’établissement de formation “Ascur” exerce depuis 1993 la profession de formateur en matière de sécurité routière, en…
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Tribunal de commerce de Nanterre Ordonnance de référé 13 mars 2013
PROCÉDURE Par acte d’huissier de justice en date du 13 Février 2013, les sociétés TS3 et Nous assigne la société Yamson Event et nous demandent de : Vu l’article 313-6-2 du code pénal, Vu…