Jurisprudence : E-commerce
-
Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 11 octobre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La Société Française du Radiotéléphone, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 8 octobre 2013, l’autorisant en application des…
-
Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 04 octobre 2013
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’article 873 du nouveau code de procédure civile, Vu le trouble manifestement illicite et le dommage imminent, Vu les articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de la…
-
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 10 septembre 2013
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu l’article 1134 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 11 janvier 2006, la société Orléanaise GSR (la société…
-
Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt 24 septembre 2013
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 2012) que les sociétés Caribéenne de diététique et santé (CDS), Martinique alimentation diététique (MAD) et Compagnie de…
-
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 21 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Hifissimo qui a pour activité la revente de produits audio, vidéo et haute fidélité acquis auprès de distributeur agréés, ceci dans cinq magasins ainsi que sur…
-
Conseil d’État 1ère et 6ème sous-sections réunies Décision du 17 juillet 2013
PROCÉDURE Vu 1°, sous le n° 365317, la requête sommaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 17 janvier et 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par M.…
-
Tribunal d'instance de Guebwiller Jugement du 20 août 2013
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Par déclaration reçue au greffe le 1er mars 2013, Monsieur Mustapha B. a sollicité la convocation en justice de la société Price Minister aux fins de voir cette…
-
Juridiction de proximité 3ème arrondissement Jugement du 25 juin 2013
FAITS ET PROCÉDURE Madame Noisette G. a acheté par l'intermédiaire de la plate-forme en ligne Priceminister, une imprimante d'occasion à monsieur Vincent J. le 22 novembre 2011, pour un montant de…
-
Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 3 juillet 2013
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2012), qu’en juin 2011, la société Ricard a lancé une campagne de publicité intitulée Un Ricard, des rencontres, constituée…
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 28 juin 2013
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Monsieur X. exerce depuis le 1er novembre 2010, sous le statut d'auto-entrepreneur l'activité de vente d'étuis, housses et coques de téléphones portables,…