Jurisprudence : E-commerce
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Ventes imaginaires sur leboncoin.fr : manœuvres frauduleuses
Par un arrêt du 5 mars 2014, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision en relaxant une personne « sans rechercher si le fait de publier une annonce en…
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Google prédateur ? La cour d'appel de Paris demande l'avis de l'Autorité de la concurrence
Google Inc. et Google France avaient été condamnées par une décision du tribunal de commerce de Paris du 31 janvier 2012 à verser 500 000 € de dommages-intérêts à Bottin Cartographes, pour…
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Site internet : indice d'une activité dirigée vers le pays du consommateur
Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour de justice de l'UE a considéré que l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement du 22 décembre 2000, concernant notamment la compétence…
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Publicité comparative : SFR débouté
Si Orange a obtenu gain de cause contre Bouygues Télécom dans une ordonnance du 4 octobre 2013 relative à la campagne publicitaire de ce dernier sur le réseau 4G, SFR s'est fait débouter par le…
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Bouygues Télécom condamné pour publicité comparative illicite
La publicité de Bouygues Télécom comparant la couverture 4 G sur l'ensemble du territoire des trois opérateurs de téléphonie mobile est de nature à induire en erreur le consommateur, en…
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Franchise : un site n'est pas assimilable à un point de vente dans un secteur protégé
La Cour de cassation rappelle que « la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé », dans un arrêt du 10 septembre…
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Distribution dermo-cosmétique : imposer un pharmacien sur le lieu de vente revient à interdire la vente en ligne
Dans la logique de l'arrêt de la CJUE du 13 octobre 2011, la Cour de cassation a estimé illicite la clause qui impose la présence d'un diplômé de pharmacie sur le lieu de vente de produits…
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Malentendu sur le remboursement : un acheteur sur Priceminister partiellement condamné pour avoir maintenu son action
Un acheteur sur Priceminister qui avait maintenu son action contre le site alors qu'il avait été remboursé de son achat non livré a été condamné à lui payer une partie des frais de justice…
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Ventes en ligne entre particuliers : ni droit de rétractation ni garantie légale de conformité
Une consommatrice vient d'apprendre à ses dépens qu'en concluant une vente en ligne avec un consommateur, elle était beaucoup moins protégée qu'avec un vendeur professionnel. Dans un jugement du…
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Publicité et alcool : la Cour de cassation contre l'usage de Facebook
Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour de cassation se prononce contre le mécanisme de propagation virale propre aux réseaux sociaux tel que Facebook, pour la publicité de boissons alcoolisées.…