Pixmania qui avait rompu brutalement le contrat d'adhésion à sa plateforme vendeurs conclu avec Dimitech a été condamnée à lui verser plus d'un million d'euros de dommages-intérêts par un…

Les données brutes que sont les vols, les offres hôtelières et leur classement en rubriques cohérentes peuvent être identiques d'un site comparateur de prix à un autre, sans qu'il en résulte de…

Comme la cour d'appel de Paris, le TGI de Paris a rejeté le constat effectué à partir d'Archive.org. Le jugement du 27 mai 2011 s'appuie sur le fait qu'il s'agit d'un « site d’archivages…

Dans une ordonnance de référé du 9 mars 2011, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé le fait que les documents signés manuscritement et ensuite scannés ne constituent pas des originaux…

Dans un arrêt du 29 mars 2011 concernant la plateforme Ebay, la Cour de cassation a rappelé que le seul critère de l'accessibilité d'un site internet en France ne permet pas de retenir la…

Par une décision du 7 février 2011, la juridiction de proximité de Dieppe rappelle que le droit de rétraction en matière de ventes en ligne ne s'applique qu'aux transactions effectuées entre…

Même pour une contrefaçon de la célèbre photo du Che au béret et à l'étoile, le tribunal français n'est pas compétent, en l'absence de rattachement avec la France. Dans son ordonnance du 7…

Priceminister n'a pas commis de faute contractuelle en versant au vendeur le prix convenu avec le client, alors que le monte-escalier livré était défectueux. Dans un jugement du 4 janvier 2011, le…

Dans un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de cassation vient de rappeler que le droit de rétractation en matière de ventes à distance ne s'applique pas aux services d'hébergement, de transport,…

Par un arrêt du 21 octobre 2010, la cour d'appel de Grenoble a jugé que le comparateur de prix Kelkoo était un site publicitaire. Elle considère qu'en omettant de s'identifier en tant que tel et…