Jurisprudence : Marques
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Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 9 octobre 2024
1. La caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama (ci après Groupama) est un groupe mutualiste d'assurance et de services financiers. 2. Elle est titulaire de diverses marques, dont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3e ch. - 2e sec., jugement du 10 Juin 2022
A l’audience du 17 mars 2022 tenue en audience publique devant Catherine Ostengo et Elise Mellier, juges rapporteurs, qui sans opposition des avocats ont tenu seules l’audience, et après avoir…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 2, arrêt du 28 janvier 2022
Vu le jugement contradictoire rendu le 7 février 2020 par le tribunal judiciaire de Paris ; Vu l'appel interjeté le 9 juillet 2020 par la société LeKiosque.fr ; Vu les dernières conclusions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch. - 3ème sec, jugement du 8 février 2022
1. M. X. et M. Y. ont conçu des antennes permettant la réception des données de balises placées dans les colliers de chiens de chasses. Ils ont, dans ce cadre, déposé ensemble : - la marque de…
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 3-1, arrêt au fond du 9 décembre 2021
La société MY LUXURY TRAVEL, société de droit monégasque exerçant l’activité d’agence de voyage, a déposé le 8 novembre 2012 à l’Institut National de la Propriété Industrielle la…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 2, arrêt du 17 septembre 2021
Vu le jugement contradictoire rendu le 03 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris ; Vu l'appel interjeté le 05 novembre 2019 par la société Vente-privée.com ; Vu les dernières…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 1, arrêt du 15 septembre 2020
M. X est un couturier et créateur. Il est notamment titulaire des marques suivantes : - la marque française semi-figurative n° 1 513 118 “PIERRE CARDIN” déposée le 28 février 1989 et…
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Tribunal judiciaire de Lille, Ch. 1, jugement du 28 février 2020
Le 12 janvier 2013, la S.A.R.L. Jeco Distribution a déposé la marque verbale “JECO” n°3974217 en classe 9. Puis, le 4 mai 2018 elle a déposé la marque verbale “JECO” n°4451191 en…
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TGI de Paris, 3ème ch. 1ere sec., jugement du 9 février 2017
La société MFM Développement, immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 23 mars 1995, est spécialisée dans l’édition et la diffusion de programmes radiophoniques. Elle…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 4 février 2015
La société MFM Développement anciennement LV & CO a reçu le 28 mai 2006 par transmission universelle de patrimoine de la société CIRTES l’ensemble de son patrimoine, en ce compris son nom…