Jurisprudence : Marques
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Office européen des Brevets, décision de la Chambre de recours technique du 21 mai 2014
Exposé des faits et conclusions I. L'opposante a formé un recours contre la décision de la division d'opposition, postée le 7 décembre 2009, rejetant l'opposition et maintenant le brevet…
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INPI Décision du 16 juillet 2014
Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 23 mai 2014
FAITS, PROCEDURE ET PRÉTENTIONS La société de droit autrichien Red Bull GmbH (ci-après la société Red Bull) produit et commercialise une boisson énergétique dénommée Red Bull et se…
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TGI Le Mans Jugement du 29 juin 1999
FAITS ET PROCEDURE Par exploit d'huissier signifié le 22 janvier 1998, la S.A.R.L MICROCAZ se prétendant propriétaire de la marque "OCEANET", a fait assigner la S.A.R.L OCEANET devant le tribunal…
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Cour d’appel de Paris Pôle 5 - Chambre 2 Arrêt du 28 mars 2014
Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 1er février 2013 rendu par le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 2ème section), Vu…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 9 avril 2014
Vu le jugement rendu contradictoirement le 07 janvier 2009 par le tribunal de grande instance de Paris. […] DISCUSSION Considérant que, pour un exposé complet des faits de la cause et de la…
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Cour d'appel de Bordeaux Première chambre civile - section A Arrêt du 10 mars 2014
FAITS ET PROCÉDURE Mme Claudine B. a déposé auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'Inpi), le 2 octobre 2012, une demande d'enregistrement portant…
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Cour de justice de l'Union européenne 2ème chambre Arrêt du 4 février 2014
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Freevolution TM – Marque nationale figurative antérieure free La liberté n’a pas de prix et…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 28 novembre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société Muse Media a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse le 31 janvier 2011. Elle est l’éditrice du site internet…
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HSS / Netposition International et autres
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société de droit chinois Hong-Kong Shadong Singapore Diamonds Services Ltd (ci-après société HSS), qui a pour activité le commerce en ligne de diamants et…