Jurisprudence : Marques
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Déchéance d'une marque communautaire : récupération du nom de domaine
En obtenant de la Première chambre des recours de l'OHMI la déchéance de la marque Alphatrad communautaire pour défaut d'usage sérieux, la titulaire de alphatrad.it va pouvoir récupérer son nom…
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Cybersquatting de la marque Chérie FM : l'anonymat signe de mauvaise foi
Un particulier qui a enregistré de manière anonyme des noms de domaine cherihd.net, cherie-hd.com, cherie-hd.net, cheriehd.fr et cherie-hd.fr pour les exploiter via des pages parking et les vendre…
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Achat d'un mot clé de la marque d'un tiers : ni contrefaçon ni concurrence déloyale
L'achat d'un mot clé représentant la marque d'un tiers ne constitue pas une contrefaçon si l'annonce qu'il déclenche permet à l'internaute normalement informé et moyennement attentif de…
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Achat de mots clés de marques concurrentes : pas de contrefaçon pour les annonceurs ni de responsabilité pour Google
Pour la Cour de cassation, l'annonceur qui achète à Google des mots clés comportant des marques de concurrents qui suscitent l'affichage de liens commerciaux et renvoient vers ses sites ne porte…
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Nom de domaine : risque de confusion avec un nom de commune
Même sans une protection spécifique des noms des collectivités locales, celles-ci peuvent agir sur le terrain de la responsabilité civile contre un nom de domaine enregistré par un tiers. Dans un…
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Apple contrefacteur de la marque Lion
L'éditeur français de logiciels graphiques Circus ne s'est pas laissé impressionner par la puissance d'Apple et a obtenu sa condamnation, en référé, pour contrefaçon de sa marque par un arrêt…
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Annonces eBay : ni contrefaçon, ni concurrence déloyale
Les demandes de Weston en contrefaçon de marques, en concurrence déloyale et pour atteinte à sa marque notoire à l'encontre d'eBay, que ce soit pour les liens commerciaux sur les moteurs de…
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Adwords : Google ne fait pas d'usage de la marque reproduite
Dans un arrêt du 22 mars 2012, la cour d'appel de Lyon remet en cause la condamnation de Google prononcée par le TGI en raison de son activité de référencement payant qui a permis à la société…
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Transfert du nom de domaine mais maintien du droit à l'usage du nom commercial
Une société qui exploitait depuis longtemps le nom commercial ainsi que l'enseigne Arcotel a été contrainte par un arrêt du 4 janvier 2012 de la cour d'appel de Paris de transférer arcotel.fr au…
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Typosquatting : atteinte au nom de domaine, au nom commercial, à la marque et au droit d'auteur
La cour d'appel de Paris confirme et alourdit les sanctions prononcées par le TGI de Paris contre la société Web Vision qui, par la pratique du typosquatting, avait bénéficié d'une…