Jurisprudence : Marques
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Un logiciel qui extrait des données sur un annuaire en ligne : atteinte aux droits du producteur
Commercialiser un logiciel qui permet d'extraire les informations sur les entreprises d'un annuaire en ligne constitue une atteinte aux droits du producteur de cette base de données, si ce dernier ne…
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La cour de Paris sanctionne l'anonymat d'un vendeur de contrefaçons sur eBay
Pour la cour d'appel de Paris, le vendeur de contrefaçons de parfums sur eBay est un commerçant en ligne qui doit respecter les règles de transparence imposées par la loi pour la confiance dans…
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Leaderpricemedia condamné à changer de nom, de nom de domaine et de visuel
A l'instar du juge des référés, le TGI a estimé que le nom de la boutique en ligne Leaderpricemedia, son logo et son nom de domaine pouvaient laisser croire qu'il s'agissait d'une émanation du…
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SFR perd sa marque Texto jugée non distinctive
La cour d'appel de Paris a confirmé, le 23 septembre 2009, la nullité de la marque Texto de SFR, prononcée par le TGI de Paris le 29 janvier 2008. En 1998, SFR avait déposé la marque « Texto,…
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Responsabilité des hébergeurs : preuve de la connaissance des faits litigieux par tous moyens
La notification des éléments indiqués à l'article 6-I-5 de la LCEN n'est pas le seul moyen pour les titulaires de droit d'informer les hébergeurs de la présence de contenus illicites et de…
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eBay contraint de communiquer les données sur la vente de contrefaçons de sacs Hermès
Dans une ordonnance d'incident, la cour d'appel de Reims a imposé à eBay France et International qu'elles communiquent les noms et adresses des vendeurs et acheteurs de sacs contrefaisant Hermès,…
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La Cour de cassation précise le cadre juridique du « .fr »
Dans un arrêt du 9 juin 2009, la Cour de cassation a réformé une décision du 16 janvier 2008 de la cour d'appel de Paris qui avait ordonné le transfert du nom de domaine sunshine.fr sur le…
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Reconnaissance implicite de la force probante des captures d'écran
Selon la troisième chambre du TGI de Paris, la validité d'un constat ne peut pas être remise en cause par l'absence d'impression des pages constatées. Elle a donc rejeté la demande d'annulation…
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Annulation de la marque Emailing et levée de son blocage à titre de mot clé par Google
Les professionnels du marketing en ligne vont à nouveau pouvoir utiliser le terme emailing et l'acheter à titre de mot clé dans le système de référencement Adwords de Google, sans risquer un…
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Risque de confusion entre Leaderpricemedia et Leader Price
Le nom de la boutique en ligne Leaderpricemedia ainsi que son logo pouvaient laisser croire que le site appartenait au distributeur Leader Price. La ressemblance était tellement évidente que le TGI…