Jurisprudence : Responsabilité
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Dénigrement en ligne : condamnation sans indemnisation
Le tribunal de commerce de Montpellier a refusé d'allouer des dommages-intérêts au Partenaire européen dont le site de ventes immobilières entre particuliers avait été dénigré sur des forums…
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Liens commerciaux : Google condamné en appel pour concurrence déloyale
La cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 11 mai 2011, confirmé la condamnation de Google pour concurrence déloyale et publicité mensongère dans le cadre de son activité de commercialisation…
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P2P : les suggestions de Google ne sont pas des atteintes au droit d'auteur
Pour la cour d'appel de Paris, Google ne commettait pas d'atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin quand sa fonctionnalité Google Suggest faisait apparaître les termes Torrent, Megaupload…
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La SPPF perd contre Youtube à cause de son absence de collaboration
Quand un contenu réapparait sur un site de partage après avoir été retiré suite à une notification à l'hébergeur, l'ayant droit n'a pas à le lui notifier une nouvelle fois, si ce prestataire…
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Avant la notification à l'hébergeur, écrire à l'auteur de propos litigieux
Dans une ordonnance de référé du 8 avril 2011, le TGI de Béziers rappelle qu'en dehors des cas manifestement illicites, l'hébergeur ne doit pas se substituer au juge. En dehors de tel contenu…
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Relaxe d'entrave au fonctionnement d'un site de Cdiscount
Par un jugement du 20 janvier 2011, le TGI de Bordeaux a relaxé du délit d'entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données l'auteur présumé d'une attaque en déni de services…
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Le pirate de Deezer condamné pour accès frauduleux
Le lendemain de son lancement en août 2007, Deezer.com était copié et ses bases de données rediffusées sur le site Firstfm.eu. L'auteur de cet acte a été condamné pour accès frauduleux dans…
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Google Inc. et France condamnées en contrefaçon par quatre décisions d'appel
Par quatre décisions de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2011 concernant les documentaires « L'affaire Clearstream », [« Le génocide arménien…
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Publication du décret sur la conservation des données d'identification
Plus de six ans après l'adoption de la LCEN qui prévoit une obligation de conservation des données d'identification des créateurs de contenus en ligne, le décret d'application de l'article 6-II…
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La Cour de cassation confirme le statut d'hébergeur de Dailymotion
Dans son arrêt du 17 février 2011, la Cour de cassation affirme que Dailymotion est fondé à revendiquer le statut d'intermédiaire technique au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN et confirme ainsi…