Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal de grande instance de Paris, 13e ch. corr. 1, jugement correctionnel du 15 décembre 2015
M. X. Prévenu des chefs de : Escroquerie Abus de confiance Entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatise de données DEBATS Le prévenu a été renvoyé devant le tribunal…
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Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 2 février 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 février 2014), que la société Les Vents du Nord, créée au…
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Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 15 février 2016
LES FAITS : La Sas Destock Meubles exploite depuis 2004 un site internet dédié à la vente de mobilier en ligne accessible à l'adresse www.destockmeubles.com. Elle a souhaité refondre sa…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 2, arrêt du 12 février 2016
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 12/12401 ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la…
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Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, arrêt du 21 janvier 2016
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2014 du maire de Montargis prononçant…
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Cour de cassation, Chambre civile 2, arrêt du 21 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y..., Z...et A..., pris…
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Cour d’appel de Paris, pôle 5 - ch. 4, arrêt du 27 janvier 2016
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2013 -Tribunal de Commerce de Paris ARRÊT : - réputé contradictoire, - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties…
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 20 janvier 2016
Pour les motifs énoncés en son assignation Introductive d'instance en date du 18 novembre 2015, signifiée à une personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre - 3ème section, jugement du 13 novembre 2015
F.V., titulaire depuis le 20 mai 2010 du nom de domaine www.vizionair.fr , spécialisé en matière de modélisme et de drones, indique que ce site est devenu pour partie en octobre 2010, un site de…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre - 2ème section, jugement du 4 décembre 2015
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société Goyard St-Honoré (ci-après société Goyard) est un malletier français qui conçoit des articles de bagagerie de luxe,…