Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal de grande instance de Paris, 5ème chambre - 2ème section, jugement du 19 mars 2015
DEBATS A l’audience du 29 Janvier 2015, tenue en audience publique après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19…
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Tribunal de grande instance de Paris, 4ème chambre – 2ème section, ordonnance du juge de la mise en état du 5 mars 2015
DEBATS A l'audience du 22 janvier 2015, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 05 Mars 2015. ORDONNANCE Prononcé par mise à disposition par le greffe, Contradictoire En…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 2- Chambre 1, arrêt 17 décembre 2014
ARRET - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 3, arrêt du 16 décembre 2014
ARRÊT - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de…
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Tribunal d'Instance de Nantes, jugement du 19 décembre 2014
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par déclaration au greffe reçue le 31 décembre 2012, M. Bernard O. a sollicité la convocation de la SAS FREE d'avoir à comparaître devant la…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, arrêt du 2 décembre 2014
Vu le jugement rendu contradictoirement le 13 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Paris et le jugement rectificatif de ce même tribunal rendu contradictoirement le 08 novembre 2012.…
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Cour de cassation, 2ème chambre civile, arrêt du 27 novembre 2014
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2013), qu'à la suite d' un contrôle portant sur les années 2005 et 2006, l'URSSAF…
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Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 5 novembre 2014
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 10 septembre 2003 par la société Altran technologies en qualité de directrice juridique sur la base d'un…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 4 décembre 2014
FAITS ET PROCÉDURE les parties La Société Civile des Producteurs Phonographiques dite SCPP est une société de perception et de répartition des droits régie par le Titre II du Livre III du code…
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Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 22 octobre 2014
Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2013, qui, pour abus de confiance, l'a condamné…