Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 30 novembre 2015
SAS Norm'Action Centre-Pays de Loire, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 17 novembre 2015, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485…
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Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, jugement du 15 octobre 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 novembre 2014 et le 24 août 2015, l'association Urbaction 93, Mme Mathilda M. et Mme Khadija A., représentées par Me…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, arrêt du 7 octobre 2015
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2011 - Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 10/11257 ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la…
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Tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, jugement du 18 juin 2015
Le tribunal a rendu le jugement suivant, après débats en audience publique le 18 juin 2015 et délibéré sans la présence du secrétaire. PROCEDURE Par déclaration en date du 5 août 2014, Madame…
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Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, ordonnance de référé du 31 décembre 2014
Après débats à l'audience publique du 25 Novembre 2014, l'affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2014 puis prorogée à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au…
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Cour de cassation, Chambre criminelle, arrêt du 8 juillet 2015
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 100, 100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la…
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Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, arrêt du 12 juin 2015
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014, présentée pour M. Philippe W., demeurant impasse … à … par Me Courtier ; M. W. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200423 et n°…
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Tribunal de Grande Instance de Paris, 24e chambre correctionnelle 1, jugement du 21 novembre 2014
JUGEMENT CORRECTIONNEL Affaire n°10183000010 L.A. Prévenue des chefs de : USAGE DE FAUX EN ECRITURE faits commis courant avril 2010 et jusqu'au 14 avril 2011 à PARIS 17EME VIOLENCE AVEC…
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Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 20 mai 2015
La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - O. L., contre l'arrêt de la…
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Tribunal de commerce de Nanterre, ordonnance de référé du 10 février 2015
Décision contradictoire et en premier ressort Par ordonnance du 15 et 16 octobre 2014, D2FC est autorisée à assigner en référé d'heure à heure la SAS AMEN - Agence des Médias Numériques,…