Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, jugement du 18 juin 2015
Le tribunal a rendu le jugement suivant, après débats en audience publique le 18 juin 2015 et délibéré sans la présence du secrétaire. PROCEDURE Par déclaration en date du 5 août 2014, Madame…
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Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, ordonnance de référé du 31 décembre 2014
Après débats à l'audience publique du 25 Novembre 2014, l'affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2014 puis prorogée à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au…
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Cour de cassation, Chambre criminelle, arrêt du 8 juillet 2015
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 100, 100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la…
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Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, arrêt du 12 juin 2015
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014, présentée pour M. Philippe W., demeurant impasse … à … par Me Courtier ; M. W. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200423 et n°…
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Tribunal de Grande Instance de Paris, 24e chambre correctionnelle 1, jugement du 21 novembre 2014
JUGEMENT CORRECTIONNEL Affaire n°10183000010 L.A. Prévenue des chefs de : USAGE DE FAUX EN ECRITURE faits commis courant avril 2010 et jusqu'au 14 avril 2011 à PARIS 17EME VIOLENCE AVEC…
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Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 20 mai 2015
La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - O. L., contre l'arrêt de la…
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Tribunal de commerce de Nanterre, ordonnance de référé du 10 février 2015
Décision contradictoire et en premier ressort Par ordonnance du 15 et 16 octobre 2014, D2FC est autorisée à assigner en référé d'heure à heure la SAS AMEN - Agence des Médias Numériques,…
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux, jugement du 9 janvier 2015
PROCÉDURE - Date de la réception de la demande : 27 Mars 2013 - Bureau de Conciliation du 18 Avril 2013 - Renvoi BJ avec délai de communication de pièces - Débats à l'audience de Jugement du 30…
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Cour européenne des droits de l’homme, 5ème section, arrêt du 2 avril 2015
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 11, arrêt du 13 février 2015
Décision déférée à la Cour: Jugement du 16 Novembre 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 12/044512 ARRET - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les…