Jurisprudence : Responsabilité
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Tribunal de commerce de Nanterre, 4ème ch., jugement du 24 juin 2016
Le tribunal ayant le 15 avril 2016 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise a disposition au greffe le 24 juin 2016, après en avoir delibéré. LES FAITS La Mutuelle…
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Tribunal de commerce de Lyon, ordonnance du 22 juin 2016
I - Objet de la demande et conclusions des parties Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance. Pour la…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Ch. 3, arrêt du 14 juin 2016
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Septembre 2015 -Président du TGI de Paris - RG n° 15/57276 ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour,…
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Tribunal de commerce de Paris, 17ème ch., jugement du 7 juin 2016
LES FAITS : La Sarl Ecritel a pour activité l'hébergement infogéré. La SA Cards Off est un établissement de paiements sécurisés sur internet. Le 12 octobre 2011 les sociétés ont signé un…
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Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 3 mai 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 juin 2014) que M. X..., a été engagé à compter du 12 août 1994…
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Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 19 mai 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2014), que M. X..., engagé en qualité d'analyste…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 11, arrêt du 13 mai 2016
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2014 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2013072272 ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la…
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Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référés du 19 novembre 2015
DÉBATS A l'audience du 05 novembre 2015, tenue publiquement, présidée par Nicole Cochet, Premier Vice-Président, assistée de Christine-Marie Chollet, Greffier, Nous, Président, Après avoir…
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, arrêt 5 avril 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12…
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Cour de cassation, Chambre criminelle, arrêt du 9 mars 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Florian Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 24…