Jurisprudence : Responsabilité
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Conseil d’État 8ème et 3ème sous-sections réunies Décision du 13 juillet 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme Claire B., demeurant ... ;…
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Cour d'appel de Rennes 3ème chambre commerciale Arrêt du 11 septembre 2012
FAIT ET PROCÉDURE Monsieur Christophe Sion a fait immatriculer au Registre du commerce et des sociétés, le 13 juillet 2007, la société Sionair qui exerce l’activité de négoce de produits…
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Tribunal de commerce de Sens Ordonnance de référé 03 juillet 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société Agence Immobilièrement Votre, sigle A.G.LV, immatriculée au registre du commerce de Sens depuis le 5 septembre 2006, exploite à Charny une agence immobilière,…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches Vu les articles L. 335 4 et L. 336 2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à l’occasion du festival du film de Marrakech de 2001, M. X..., photographe, a pris plusieurs photographies du chanteur et acteur M. Y..., dont…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film "L’affaire Clearstream", produit par la société The…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film documentaire "Les Dissimulateurs", coproduit par la…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 27 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation du 25 mars 2011, et la nouvelle assignation du 16 juin 2011, identique à la première, que Jean-Luc P. a fait délivrer à Thierry C. et qui ont fait l’objet…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 22 juin 2012
PROCÉDURE Par acte d’huissier en date du seize février 2011 pour tentative et du 22 février 2011 pour remise à Melle Sophie M., qui accepte de recevoir l’acte, M. Alban B. assigne M. Michaël…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 26 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société JM Weston (ci-après Weston), ayant pour nom commercial “JM Weston - Weston”, a été immatriculée le 14 mars 1985 et a pour activité la fabrication et le…