Jurisprudence : Responsabilité
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches Vu les articles L. 335 4 et L. 336 2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à l’occasion du festival du film de Marrakech de 2001, M. X..., photographe, a pris plusieurs photographies du chanteur et acteur M. Y..., dont…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film "L’affaire Clearstream", produit par la société The…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 12 juillet 2012
DISCUSSION Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film documentaire "Les Dissimulateurs", coproduit par la…
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Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 27 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation du 25 mars 2011, et la nouvelle assignation du 16 juin 2011, identique à la première, que Jean-Luc P. a fait délivrer à Thierry C. et qui ont fait l’objet…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 22 juin 2012
PROCÉDURE Par acte d’huissier en date du seize février 2011 pour tentative et du 22 février 2011 pour remise à Melle Sophie M., qui accepte de recevoir l’acte, M. Alban B. assigne M. Michaël…
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Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 26 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société JM Weston (ci-après Weston), ayant pour nom commercial “JM Weston - Weston”, a été immatriculée le 14 mars 1985 et a pour activité la fabrication et le…
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Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt Jugement de départage 01 juin 2012
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur B. a été engagé par la société TF1 par contrat à durée indéterminée en date du 22 octobre 2007 en qualité de chef de projet de nouvelles technologies au sein de…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 28 mars 2012
DISCUSSION Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Grenoble, 22 juin 2011), que M. X... et l’Union locale CGT de Villeurbanne ont saisi le tribunal d’instance d’une demande…
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Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 8 février 2012
Statuant sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 22 février 2011, qui, sur renvoi après cassation, l’a…